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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donation
Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 2 mois - 477 vues

Bonjour, mon père défunt a fait des donations de son vivant à des tiers.je suis sa fille héritière réservataire..
J'ai le droit de contester ces donations.
Mais dans la limite de ma part réservataire ?.
Il avait le droit de faire des donations, tant qu'il ne portait pas atteinte à ma réserve ?
J'ai hérité de quatre vingt dix mille euros,en totalité,il m'a tout légué, sauf donations de sa voiture et du bouquet de la vente en viager pour quatre vingt dix mille euros.
Je n'ai rien à réclamer, donc ?

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1 réponse
Chère madame,

Les héritiers réservataires, comme vous, ont effectivement des droits protégés sur une partie de la succession, appelée la réserve héréditaire.

Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires, s'ils sont appelés à la succession et qu'ils l'acceptent.

Votre père avait le droit de faire des donations, tant qu'il ne portait pas atteinte à votre réserve. Les donations effectuées par le défunt peuvent être contestées si elles empiètent sur votre réserve héréditaire.

Cela signifie que si les donations dépassent la quotité disponible, vous pouvez demander une réduction de ces donations pour respecter votre part réservataire.

Cependant, si vous avez hérité de 90 000 euros en totalité et que vous n'avez rien à réclamer de plus, cela signifie que les donations faites par votre père n'ont pas porté atteinte à votre réserve.

En effet, si la valeur totale de la succession, y compris les donations, respecte votre part réservataire, vous ne pourrez pas contester ces donations.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 mois
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