Sujet initié par mariondjhhsj, il y a 6 heures - 196 vues
Bonjour,
J’ai été suspendu du permis de conduire pour stupéfiants et suite à l’appel, je viens de recevoir ma condamnation. Elle mentionne mon amende de 400 euros ainsi que le droit fixe de procédure de 337 euros avec le total à payer.
Or j’ai reçu un deuxième document annexé qui mentionne « Le tribunal correctionnel vient de vous condamner à une ou plusieurs peines. Vous devez payer également un droit fixe de procédure d'un montant de 127 euros (Si plusieurs peines ont été prononcées, vous n'aurez à payer qu'un seul droit fixe de procédure) ».
Dois-je rajouter les 127 euros au 737 euros à régler qui sont mentionnés sur le premier document ?
La première amende et les frais de procédure (400 + 337 = 737 euros) correspondent à la condamnation principale, et si la deuxième mention de 127 euros concerne un droit de procédure distinct, il est probable que vous n’ayez pas à rajouter les 127 euros si ce montant est déjà inclus dans les frais de procédure initialement mentionnés.
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