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Père décédée puis belle mère décédée dans une acceptation à concurrence actif ne
Sujet initié par Giliane, il y a 2 mois - 504 vues

Bonjour,
Mon père est décédé il y a 12 ans. Il était remarié, j'ai donc un demi-frere. Nous avions fait une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net car il y avait un bien mais aussi beaucoup de dettes sur des emprunts banquiers. Après de longues années de procédures juridiques (car mon père c'était porté caution personnel ses emprunts), nous avons nommé un administrateur judiciaire pour procéder aux règlements des dettes. Le bien mobilier a été vendu. Presque toutes les créances aux banques payées. Il reste juste la plus importante à regler. Or ma belle mère (la 2eme épouse et mère de mon 1/2frère) vient de décéder.
Ma question est : comment se fera la réparation entre mon frère et moi ? Car une fois payée la dernière dette, il restera une certaine somme. Est ce qu'elle sera partagée 50/50 entre nous 2, ou est ce que mon frère aura droit à la part de sa mère (décédée) en plus de la sienne, soit 75/25 ?
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2 réponses
Bonjour

La succession de votre père a été acceptée à concurrence de l'actif net, ce qui signifie que les dettes doivent être payées avant de répartir l'actif restant. Une fois la dernière dette payée, le reste de l'actif sera réparti entre les héritiers.

En l'absence de testament ou de dispositions particulières, la répartition de l'actif restant se fera selon les règles de la dévolution légale. Étant donné que vous êtes tous les deux enfants de votre père, vous avez droit à une part égale de la succession. Cela signifie que l'actif restant sera partagé à parts égales entre vous et votre demi-frère, soit 50/50.

La part de votre belle-mère dans la succession de votre père dépend de son régime matrimonial et des dispositions légales en vigueur au moment de son décès. Si elle avait droit à une part de la succession de votre père, cette part sera intégrée à sa propre succession et répartie entre ses héritiers, y compris votre demi-frère.

Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et vous assurer que la répartition se fait conformément à la loi.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour ,

Dans la situation que vous exposez, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Vous avez mentionné avoir accepté la succession à concurrence de l'actif net.

Cela signifie que vous n'êtes responsable des dettes que dans la limite des biens hérités.

Une fois toutes les dettes réglées, les biens restants peuvent être partagés.

En l'absence de dispositions testamentaires spécifiques, les biens restants après le paiement de la dernière dette seront partagés entre vous et votre demi-frère.

En principe, ce partage se fera à parts égales, soit 50/50, puisque vous êtes tous deux héritiers de votre père.

Le décès de votre belle-mère n'affecte pas directement le partage des biens issus de la succession de votre père.

Votre demi-frère héritera de sa mère, mais cela ne modifie pas votre part dans la succession de votre père.

Il n'y a pas de mécanisme qui permettrait à votre demi-frère de réclamer une part supplémentaire en raison du décès de sa mère dans le cadre de la succession de votre père.

Si votre demi-frère hérite de sa mère, cela concerne uniquement les biens de sa mère et non ceux de votre père.

Ainsi, la répartition des biens restants après le paiement de la dernière dette se fera uniquement entre vous et votre demi-frère, selon les règles de la dévolution successorale.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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