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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Insitation à prendre des cp cause baisse de charge
Sujet (Cloturé) initié par Manu, il y a 2 mois - 392 vues

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise depuis 24 ans et cela fait 19 ans que je suis en poste de journée .

Suite à une baisse de charge , la direction demande aux MOI ( Main d Œuvre Indirecte ) de poser des jours de congés ou RTT ou HS pour le bien de la société .

La semaine dernière j ai été convoqué car je n avais pas posé de cp alors que j ai posé 5 cp en février et 5 RTT par anticipation pour le moi d avril pour les vacances scolaire .

La direction a t elle le droit de demander aux salariés de poser des jours de congés ou autres pour une baisse d activité ?

Si je refuse , puis je etre sanctionné ?

Merci

Bonne journée

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1 réponse
Cher monsieur,

En principe, l'employeur a la possibilité de demander à ses salariés de poser des jours de congés ou de RTT, notamment en cas de baisse d'activité.

Cela peut être justifié par la nécessité de maintenir l'équilibre économique de l'entreprise. Toutefois, cette demande doit respecter certaines conditions.

Si un accord collectif ou un contrat de travail prévoit des dispositions spécifiques concernant la prise de congés ou de RTT en cas de baisse d'activité, l'employeur doit s'y conformer.

En l'absence de telles dispositions, l'employeur doit respecter le droit des salariés à choisir leurs périodes de congés, dans la limite des nécessités de service.

L'employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur les mesures envisagées en cas de baisse d'activité, surtout si cela impacte plusieurs salariés.

En cas de difficultés économiques avérées, l'employeur peut imposer la prise de congés payés, mais cela doit être fait dans le respect d'un délai de prévenance et des règles prévues par le Code du travail (article L3141-16).

En général, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 mois
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