Ordonnance pénale

Question

Mon époux a une ordonnance pénale la semaine prochaine. Malheureusement sa situation actuelle ne lui permet pas de se presenter.  Si il ne se présente pas, que risque t'il ?  Nous avons vu qu'il ne pouvait etre représenté par un avocat lors d'une audience pénale. La décision peut elle tout simplement lui être envoyé si non présentation ?

Maître <span class='text-uppercase'>ELLAJI</span> · Accepted Answer

En principe, une personne doit se présenter à une audience pénale, surtout si la présence est jugée obligatoire par le tribunal. Si votre époux ne peut pas se rendre à laudience, il pourrait encourir une amende ou une inculpation pour non-présentation. Dans certains cas, le tribunal pourrait également rendre un jugement par défaut en son absence, ce qui signifie que la décision sera prise sans qu'il puisse se défendre ou présenter sa version des faits. Si laudience a eu lieu en son absence et qu'il n'y a pas eu de renvoi, Il est possible que la décision lui soit envoyée après laudience. Cependant, ce n'est pas systématique et dépend de la situation. Merci d'indiquer la question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si votre époux ne se présente pas à l'audience pour l'ordonnance pénale, la décision sera tout de même rendue en son absence. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée et non contradictoire, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'audience en tant que telle. La décision est déjà prise et sera simplement notifiée. La décision de l'ordonnance pénale sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par une personne habilitée. Votre époux recevra donc la décision par courrier s'il ne se présente pas à l'audience. Après la notification de l'ordonnance pénale, votre époux disposera d'un délai pour faire opposition à la décision. Ce délai est de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle2. Faire opposition permet de contester la décision et de demander un jugement devant un tribunal. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Ordonnance pénale
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