Question résolue par Maître Antonin ROYER

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Indemnités d'occupation
Sujet initié par Eric, il y a 1 mois - 361 vues

Bonjour,

Je souhaterais savoir sous quelles conditions peut-on demander une indemnité d’occupation.

J’ai acheté un appartement avec ma compagne dont je me sépare (nous sommes pacsés en séparation de bien). Depuis quelques semaines, elle ne vient à la maison que quelques fois par semaine mais n'y dort plus.

Je suis en recherche d’emploi depuis 2 mois et j’ai besoin d’un peu de temps pour me retourner. Ayant un appartement de son côté, je crains qu’elle n’y soit retournée et qu’elle joue sur une forme d’ambivalence afin que je ne puisse pas prendre mes dispositions et qu’elle puisse profiter de la situation pour me demander des indemnités d'occupation du fait qu’elle n’y dort plus et que moi j’occupe encore l’appartement. Notre appartement n’est pas encore mis en vente, nous le faisons actuellement simplement estimer.

C'est pourquoi j'aimerais savoir quelles sont les conditions à réunir pour qu'elle puisse me demander ces fameuses indemnités et ainsi prendre mes dispositions si nécessaire car elle cherche à éviter de communiquer.

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Maitre Antonin ROYER

Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)

2 avocats recommandent 7 questions résolues 0 publication

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Cher Monsieur,

Vous souhaitez savoir sous quelles conditions votre compagne peut demander une indemnité d'occupation alors que vous êtes en séparation et que vous occupez encore l'appartement que vous avez acquis ensemble.

L'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des co-indivisaires jouit privativement d'un bien indivis, ce qui est le cas dans votre situation.

Selon l'article 815-9 du Code civil, "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Cela signifie que si votre compagne ne jouit plus de l'appartement, elle pourrait potentiellement vous demander une indemnité d'occupation.

Il est important de noter que le simple fait qu'elle ne dorme plus à l'appartement ne suffit pas à établir qu'elle n'en jouit plus.

En tout état de cause, pour que votre compagne puisse demander une indemnité d'occupation, il faut qu'elle prouve qu'elle ne jouit plus du bien et qu'elle n'a pas donné son accord pour que vous l'occupiez seul.

Si la question a été résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.

Je vous prie de me croire,

il y a 1 mois

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Eric

Merci. Autre question : comment pourrait-elle justifier qu'elle ne m'a pas donné son accord pour que j'occupe l'appartement seul (alors qu'en réalité elle ne me dit rien) ? Ne devrais-je pas être notifié officiellement pour être en mesure de prendre mes dispositions ? (courrier ou autre) ?

Merci

il y a 1 mois

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Maitre Antonin ROYER

Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)

2 avocats recommandent 7 questions résolues 0 publication

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Elle devra apporter la preuve d’un écrit vous ayant été notifié, dans lequel elle exprime son opposition à ce que vous occupiez l’appartement.

Merci d'indiquer si la question a été résolue,

Bien à vous,

#Meilleure réponse

il y a 1 mois

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