Droit aah

Sujet (Cloturé) initié par Malibu, il y a 2 mois - 420 vues

Bonjour

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'orientation vers un Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) sont deux dispositifs distincts, bien que tous deux soient gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

L'AAH est attribuée en fonction du taux d'incapacité et des ressources de la personne. Pour bénéficier de l'AAH, il faut avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou un taux compris entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

L'orientation vers un ESAT est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction des capacités et des besoins de la personne. Cette orientation vise à offrir un environnement de travail adapté aux personnes en situation de handicap.

Si une personne refuse l'orientation vers un ESAT, cela ne devrait pas automatiquement entraîner le refus de l'AAH lors du renouvellement du dossier. Cependant, la CDAPH pourrait réévaluer la situation globale de la personne, y compris ses capacités à accéder à un emploi, ce qui pourrait influencer la décision concernant l'AAH.

Si l'AAH est refusée, il est possible de contester cette décision en suivant les procédures de recours prévues par la loi. Cela inclut la conciliation, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et la saisine du Tribunal judiciaire

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