Suspension administrative et classement sans suite en ordonnance pénale

Sujet (Cloturé) initié par Jenn, il y a 2 mois - 736 vues

Merci pour votre réponse rapide. Pouvez-vous m'expliquer comment se font les recours administratifs ? Merci

D'abord le recours gracieux : Il s'agit de la première étape, où vous adressez une demande à l'administration qui a pris la décision contestée. Vous expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et demandez à l'administration de la réexaminer. Ce recours doit être fait par écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite le recours hiérarchique : Si le recours gracieux est rejeté ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez adresser un recours hiérarchique à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision contestée. Par exemple, si la décision a été prise par un service de la préfecture, vous pouvez adresser votre recours au préfet. Ce recours doit également être fait par écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, le recours contentieux : Si les recours gracieux et hiérarchique n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous devez déposer une requête auprès du tribunal administratif compétent, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et en fournissant toutes les preuves nécessaires. Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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