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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Se rendre devant le tribunal pour soi-même nécessite un jour de congé ?
Sujet (Cloturé) initié par MMan, il y a 2 mois - 688 vues

Bonjour,

si je veux contester une sanction et que je dépose une requête au tribunal, et que je reçois une convocation pour une audience, faut-il déposer un jour de congé ou la convocation est un justificatif suffisant ?

M.

Merci de vos réponses
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Bonjour

Lorsque vous recevez une convocation pour une audience au tribunal, cette convocation constitue un justificatif suffisant pour votre absence au travail. Vous n'êtes pas obligé de déposer un jour de congé pour assister à l'audience.

Prévenez votre employeur dès que possible en lui fournissant une copie de la convocation. Expliquez que vous devez assister à une audience au tribunal et que cette convocation justifie votre absence.

La convocation au tribunal est un justificatif d'absence légitime. Votre employeur ne peut pas vous refuser cette absence ni vous obliger à poser un jour de congé.

En tant que salarié, vous avez le droit de vous absenter pour répondre à une convocation judiciaire. Votre employeur doit respecter ce droit et ne peut pas vous pénaliser pour cette absence.

Je vous recommande de conserver une copie de la convocation et de toute correspondance avec votre employeur concernant cette absence. Si vous rencontrez des difficultés, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Si vous êtes satisfait de la réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
MMan
Merci, vous avez répondu à ma question.
Est-ce que ce droit est fondé sur une jurisprudence ou un ou plusieurs textes ou normes légales que je pourrais citer ?
Du genre déclaration universelle des droits de l'homme?
Merci encore.

Mman
il y a 2 mois
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