Procès pour non jouissance servitudes et possible vente immeuble fonds dominant

Sujet initié par Princesse, il y a 2 mois - 745 vues

Chère madame,

En matière de servitudes, la vente d'un bien indivis n'entraîne pas automatiquement l'arrêt de la procédure judiciaire en cours.

En effet, la procédure engagée pour rétablir les servitudes se poursuit avec les co-indivisaires, c'est-à-dire votre fratrie, car la situation juridique liée à la servitude concerne l'ensemble des propriétaires des biens concernés.

La procédure en cours pour rétablir les servitudes se poursuivra avec votre fratrie, même si vous vendez votre part de l'appartement.

Le nouveau propriétaire ne sera pas impliqué dans cette procédure, car il n'était pas partie à l'origine de celle-ci.
Le nouveau propriétaire et la procédure : Si le nouveau propriétaire acquiert votre part de l'appartement, il ne pourra pas être tenu responsable des actions judiciaires engagées avant son acquisition.

En revanche, il pourrait être impliqué dans une nouvelle procédure si des actions concernant les servitudes devaient être engagées après la vente.

Concernant les frais liés à la procédure en cours, ceux-ci seront à la charge des parties qui ont initié la procédure, c'est-à-dire vous et votre fratrie.

Le nouveau propriétaire ne participera pas aux frais de cette procédure, sauf si un accord est trouvé pour qu'il prenne en charge une partie des coûts dans le cadre d'une nouvelle action judiciaire après son acquisition.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question comme résolue.

Merci beaucoup pour cette première réponse, ce n’est donc pas si simple que ça, car je ne pense pas qu’un acquéreur ai grande envie de participer à des frais de procès pour des servitudes qu’i devrait avoir «  en ordre » à l’achat. Qu’en pensez-vous ? L’agent immobilier lui trouve cela «  facile » à résoudre avec une simple clause dans le contrat de vente.
J’ai une autre question . Si on décidait de stopper la procédure judiciaire en cours pour le rétablissement des servitudes,?qu’en serait- il de celles- ci ? On perdrait perdrait toutes les servitudes ( caves et tuyaux gaz et arrivée eau ) ou bien justes certaines ? Ce qui m’inquiète essentiellement c’est le droit de jouissance via servitude active du tube d’eau car si on le perd , nous n’avons plus le droit de l’utiliser pour ramener l’eau dans l’appartement en i indivision et à mes deux autres appartements à l’étage ?
J’ai encore un autte soucis, toujours concernant l’eau mais cette fois ci dans la copropriété entre mes deux appartements et celui en indivision avec ma fratrie. Là aussi les tubes d’arrivée d’eau sont en commun. Les tubes d’eau passent sous le plancher de l’appartement en indivision traversant pratiquement tout l’appartement pour monter ensuite vers mes deux appartements aux étages ramenant de fait l’eau à ces derniers. Cela ne constitue t il pas de fait une servitude passive pour l’appartement en indivision et une servitude active pour mes deux appartements aux étages ? Sommes nous tenus par la loi de signaler aux potentiels acquéreurs à la fois la servitude passive de l’appartement en indivision et la servitude active de mes appartements aux étages ? Ne pas le signaler constituerait il un vice caché qui autoriserait les potentiels acquéreurs à l’annulation de la vente et dommages et intérêts ?

Toute dernière chose . J’ai signé avec ma fratrie un mandat exclusif pour la vente de l’appartement en indivision sur lequel il y a écrit «  le présent mandat ne peut-être dénoncé que dans Sto arrivando! totalité et en aucun cas de façon partielle « . Cette même phrase est d’ailleurs présente sur les mandats portant ma seule signature étant unique propriétaire de les appartements. Puis-je révoquer le mandat signé avec ma fratrie pour ma part ou pour le révoquer il faut l’accord de ma fratrie aussi ?!
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour Maître, je ne suis pas sure d’avoir compris votre réponse.
J’avais cru comprendre que si ma fratrie et moi nous vendons l’appartement en indivision ( car je ne peux pas vendre que ma part), ma fratrie était automatiquement dégagée du procès pour les servitudes et que pour le continuer ( car j’ai encore 2 appartements uniquement à moi dans l’immeuble du fonds dominant ), je devais obligatoirement avoir l’accord du nouveau propriétaire. Je pensais cela d’autant plus que à la mort de mes parents avec qui j’avais commencé l’action légale , la procédure a été suspendue et le notaire et mon avocat m’ont dit que l’on devait obligatoirement le continuer ensemble vu que ma fratrie devenait propriétaire en indivision de l’appartement de feu mes parents avec moi car sinon cela constituait un vice de forme et je perdais le procès de suite . Je ne comprends donc plus rien. Quelle est donc la vérité ? J’ai besoin que le nouveau proprietaire soit d’accord et donc il doit mandater lui aussi l’avocat pour le représenter dans l’affaire ou pas ? Ma fratrie est elle dégagée du procès via la vente de l’appartement en indivision n’étant plus propriétaires ? Merci d’avance de m’aider à y voir plus clair. Cordialement