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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Conjoint en prison, les droits
Sujet (Cloturé) initié par moumouche, il y a 2 mois - 646 vues

Bonjour,
Une amie qui a 3 enfants ,son ex conjoint en prison.. Quels sont ses droits concernant le paiement de la pension alimentaire ? Et les allocations.
Merci beaucoup
cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour

Même si l'ex-conjoint est en prison, il reste légalement responsable du paiement de la pension alimentaire pour les enfants. Cependant, il peut être difficile pour lui de continuer à payer s'il n'a pas de revenus pendant son incarcération. Dans ce cas, votre amie peut se tourner vers la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour demander une aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées. La CAF peut verser une allocation de soutien familial (ASF) en attendant de récupérer les sommes dues auprès de l'ex-conjoint.

Votre amie peut continuer à percevoir les allocations familiales pour ses enfants. En cas d'incarcération de l'un des parents, la CAF peut également verser l'ASF pour aider le parent qui se retrouve seul à subvenir aux besoins des enfants3. Cette allocation est destinée aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants sans l'aide de l'autre parent.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonsoir,

Dans le cas où le parent débiteur de la pension alimentaire est incarcéré, plusieurs options s'offrent à votre amie.

Même si l'ex-conjoint est en prison, il reste tenu de payer la pension alimentaire fixée par le juge.

Cependant, si celui-ci ne peut pas s'acquitter de cette obligation en raison de son incarcération, votre amie peut demander une révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.

Votre amie peut également solliciter une aide de la CAF. En effet, si le père des enfants ne paie pas la pension alimentaire, la CAF peut verser une avance sur la pension alimentaire due.

Pour cela, elle devra prouver que la pension n'est pas, ou pas entièrement, payée depuis au moins un mois.

La CAF peut alors recouvrer les sommes dues à la place de votre amie et lui reverser les montants perçus, déduction faite de l'allocation versée.

Si votre amie remplit les conditions, elle peut demander l'allocation de soutien familial, qui s'élève à 187,24 euros par mois et par enfant.

Cette allocation est destinée à aider les parents qui ne reçoivent pas la pension alimentaire due.

Il est important de noter que l'action en paiement des arriérés de pension alimentaire se prescrit dans un délai de 5 ans. Cela signifie que votre amie peut réclamer les sommes dues pour cette période.

Si l'ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire durant plus de 2 mois, il s'expose à des sanctions pénales pour délit d'abandon de famille, pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
moumouche
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 2 mois
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