Conjoint en prison, les droits

Sujet initié par moumouche, il y a 3 jours - 479 vues

Bonsoir,

Dans le cas où le parent débiteur de la pension alimentaire est incarcéré, plusieurs options s'offrent à votre amie.

Même si l'ex-conjoint est en prison, il reste tenu de payer la pension alimentaire fixée par le juge.

Cependant, si celui-ci ne peut pas s'acquitter de cette obligation en raison de son incarcération, votre amie peut demander une révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.

Votre amie peut également solliciter une aide de la CAF. En effet, si le père des enfants ne paie pas la pension alimentaire, la CAF peut verser une avance sur la pension alimentaire due.

Pour cela, elle devra prouver que la pension n'est pas, ou pas entièrement, payée depuis au moins un mois.

La CAF peut alors recouvrer les sommes dues à la place de votre amie et lui reverser les montants perçus, déduction faite de l'allocation versée.

Si votre amie remplit les conditions, elle peut demander l'allocation de soutien familial, qui s'élève à 187,24 euros par mois et par enfant.

Cette allocation est destinée à aider les parents qui ne reçoivent pas la pension alimentaire due.

Il est important de noter que l'action en paiement des arriérés de pension alimentaire se prescrit dans un délai de 5 ans. Cela signifie que votre amie peut réclamer les sommes dues pour cette période.

Si l'ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire durant plus de 2 mois, il s'expose à des sanctions pénales pour délit d'abandon de famille, pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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