Achat voiture par un étranger situation irrégulière
Sujet initié par Mel, il y a 5 heures - 134 vues
Bonjour, Un étranger en situation irrégulière peut il acheter une voiture donc faire la carte grise et l'assurer qu à partir d un passeport et permis de conduire valides suivant L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié ?
De même peut il acheter un bien immobilier sans carte de séjour?
Oui, un étranger en situation irrégulière peut acheter une voiture et obtenir une carte grise en France. Selon l'annexe IV de l'arrêté du 9 février 2009 modifié, il suffit de présenter un passeport et un permis de conduire valides pour justifier de son identité lors de la demande d'immatriculation. La loi n'exige pas que les ressortissants étrangers soient en règle de séjour pour demander un certificat d'immatriculation.
Oui, un étranger en situation irrégulière peut acheter un bien immobilier en France. Il n'est pas nécessaire d'avoir une carte de séjour pour acquérir un bien immobilier. Cependant, il est important de noter que l'achat d'un bien immobilier ne donne pas droit à un titre de séjour. Les démarches d'achat doivent être effectuées dans le respect de la législation française, et les fonds utilisés pour l'achat doivent être justifiés.
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