Jugement expulsion location/ huissier

Sujet initié par Hanna, il y a 2 mois - 364 vues

Merci maître de votre retour si rapide.

« Quelle procédure déclencher pour éviter la saisie de mon compte?
Sur la quittance de février, l’agence à rajouté au loyer: 500 euros de frais d’avocat et 268 euros d’indemnité d’occupation. Est-ce légal ?
Est-ce qu’il faudra payer cette indemnité tous les mois,sachant que nous quitterons l’appartement à la fin de la trêve hivernale ?
Nous avons demandé un délai de grâce au juge de l’exécution ( échelonnement de la dette)et nous sommes dans l’attente de sa réponse. Que va t-il adjuger? »

Merci d’avance

Chère madame,

En vertu de l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, période durant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.

Cela signifie que, durant cette période, un huissier ne peut pas procéder à une expulsion, mais cela ne suspend pas nécessairement les autres procédures de recouvrement, telles que les saisies sur les comptes bancaires.

Cependant, la saisie sur votre compte bancaire peut être effectuée si elle a été ordonnée avant le début de la trêve hivernale. Si la saisie a été demandée après le début de la trêve, elle ne pourra pas être exécutée tant que celle-ci est en cours.

Il est également important de noter que vous avez mentionné avoir repris le paiement et avoir proposé un plan d'apurement à l'agence immobilière, ce qui pourrait être un élément à prendre en compte dans votre situation.

Si vous avez effectivement repris le paiement et que vous avez un plan d'apurement en cours, cela pourrait influencer la décision du juge ou de l'huissier concernant les mesures de recouvrement.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Essayez de négocier un plan de remboursement avec votre créancier. Cela peut suspendre la procédure de saisie et vous permettre de régler votre dette de manière échelonnée. Si possible, réglez la dette avant que la saisie ne soit effectuée. Cela mettra fin à la procédure de saisie.

Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX) si vous estimez que la saisie est injustifiée ou si vous pouvez prouver que les fonds saisis sont insaisissables.

Concernant les frais d'avocat et l'indemnité d'occupation ajoutés à votre quittance de loyer :
Les frais d'avocat peuvent être ajoutés au montant dû si cela est prévu dans le contrat de location ou si une décision de justice l'ordonne.
L'indemnité d'occupation est due lorsque le locataire continue d'occuper le logement après la fin du bail. Elle est généralement équivalente au montant du loyer et peut être demandée jusqu'à ce que le locataire quitte les lieux

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