Sujet initié par Hanna, il y a 3 semaines - 329 vues
Bonsoir,
Je pose la question pour une amie qui n’utilise pas internet. « Je voudrais savoir si l’huissier peut effectuer une saisie sur mon compte durant la trêve hivernale suite à des loyers impayés. La date d’échéance de l’expulsion est fixée au 20 février. Nous avons cumulé plusieurs mois de loyers impayés suite un dépôt de bilan. Dès les premiers mois de la dette nous avons repris le paiement et nous avons s transmis à l’agence immobilière un plan d’apurement proposé par la CAF. L’agence ne nous a jamais répondu. Nous avons donc décidé de payer 1500 euros tous mois dont 400 euros en guise de remboursement de la dette cela fait maintenant plus d’an. Le 20 décembre nous avons reçu un courrier d’expulsion (échéance 20 février pour rembourser et quitter les lieux). 2 semaines après, nous avons reçu le courrier de la police. Je vous remercie par avance pour votre réponse. »
La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions locatives pendant cette période, sauf dans certains cas exceptionnels. Cependant, cette protection ne s'applique pas aux saisies sur compte bancaire. Un huissier peut donc effectuer une saisie sur votre compte bancaire pour recouvrer les loyers impayés, même pendant la trêve hivernale.
Il est important de noter que la trêve hivernale protège contre les expulsions, mais elle ne suspend pas les autres procédures de recouvrement de dettes, telles que les saisies conservatoires.
Je vous recommande de consulter un avocat pour explorer les options possibles pour éviter la saisie de votre compte bancaire.
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
« Quelle procédure déclencher pour éviter la saisie de mon compte? Sur la quittance de février, l’agence à rajouté au loyer: 500 euros de frais d’avocat et 268 euros d’indemnité d’occupation. Est-ce légal ? Est-ce qu’il faudra payer cette indemnité tous les mois,sachant que nous quitterons l’appartement à la fin de la trêve hivernale ? Nous avons demandé un délai de grâce au juge de l’exécution ( échelonnement de la dette)et nous sommes dans l’attente de sa réponse. Que va t-il adjuger? »
En vertu de l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, période durant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Cela signifie que, durant cette période, un huissier ne peut pas procéder à une expulsion, mais cela ne suspend pas nécessairement les autres procédures de recouvrement, telles que les saisies sur les comptes bancaires.
Cependant, la saisie sur votre compte bancaire peut être effectuée si elle a été ordonnée avant le début de la trêve hivernale. Si la saisie a été demandée après le début de la trêve, elle ne pourra pas être exécutée tant que celle-ci est en cours.
Il est également important de noter que vous avez mentionné avoir repris le paiement et avoir proposé un plan d'apurement à l'agence immobilière, ce qui pourrait être un élément à prendre en compte dans votre situation.
Si vous avez effectivement repris le paiement et que vous avez un plan d'apurement en cours, cela pourrait influencer la décision du juge ou de l'huissier concernant les mesures de recouvrement.
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Essayez de négocier un plan de remboursement avec votre créancier. Cela peut suspendre la procédure de saisie et vous permettre de régler votre dette de manière échelonnée. Si possible, réglez la dette avant que la saisie ne soit effectuée. Cela mettra fin à la procédure de saisie.
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX) si vous estimez que la saisie est injustifiée ou si vous pouvez prouver que les fonds saisis sont insaisissables.
Concernant les frais d'avocat et l'indemnité d'occupation ajoutés à votre quittance de loyer : Les frais d'avocat peuvent être ajoutés au montant dû si cela est prévu dans le contrat de location ou si une décision de justice l'ordonne. L'indemnité d'occupation est due lorsque le locataire continue d'occuper le logement après la fin du bail. Elle est généralement équivalente au montant du loyer et peut être demandée jusqu'à ce que le locataire quitte les lieux
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