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Alexia.frForumAdministratifFaux et usage de faux. Tribunal.administratif
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Faux et usage de faux. tribunal.administratif
Sujet initié par enora, il y a 13 heures - 200 vues

Bonjour,
Suite a un signalement abusif.
J'ai subit une MIJE, le.rapport de la ADSEA est faux, remplit d'interprétation biaisés et de contradictions.
Malgré le fait que mon avocat ait démontrer la fausseté du rapport, La juge s'est basé sur le faux rapport pour ordonner sa décision.
Je cherche un avocat en Region Rhone Alpes en droit penal car je souhaite déposé une plainte devant je suppose le tribunal administratif pour faux et usage de faux svp.

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Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2414 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous pouvez rechercher un avocat spécialisé en droit pénal dans la région Rhône-Alpes sur le site de l'Ordre des avocats. Voici quelques liens utiles pour vous aider à trouver un avocat :

Barreau de Lyon
Annuaire des avocats du Barreau de Lyon

Ces sites vous permettront de trouver des avocats spécialisés en droit pénal et de consulter leurs profils pour choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins.

Merci d'indiquer que votre question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 13 heures
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9771 questions résolues5 publications
Contacter
Chère madame,

Il est important de noter que le faux et l'usage de faux sont des infractions pénales, régies par le Code pénal. Selon l'article 441-4 du Code pénal, le faux commis dans une écriture publique ou authentique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Si le faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont aggravées.

Concernant votre situation, vous pouvez envisager de porter plainte auprès du procureur de la République pour dénonciation de faux.

Cela se fait généralement devant le tribunal de grande instance, et non devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges concernant les actes des administrations publiques, mais les infractions pénales relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Il serait donc judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit pénal qui pourra vous conseiller sur la meilleure manière de procéder et vous aider à rédiger la plainte. Vous pouvez rechercher un avocat en région Rhône-Alpes via les annuaires professionnels ou les barreaux locaux.

Enfin, si votre avocat a déjà démontré la fausseté du rapport, cela pourrait renforcer votre dossier dans le cadre de la plainte pour faux.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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