Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel.

Question

Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. Les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à l'eau. Le local où je travaille est dans un autre bâtiment à côté avec un accès à l'eau différent de celui des bureaux. Nous avons besoin d'eau dans le local pour plusieurs raisons : potentiel contact avec de la nourriture, nettoyage intérieur de frigo, des véhicules, du local, etc. Le propriétaire coupe l'eau du local sous prétexte que ça va faire péter les tuyaux à cause du gel. Or, il ne gele plus depuis plusieurs semaines. On a beau lui demander de nous expliquer comment ouvrir l'eau (apparemment c'est compliqué d'après ses dires), lui dire qu'on ouvrira seulement lorsqu'on en a besoin et qu'on refermera ensuite, ou bien juste de nous ouvrir l'eau mais il refuse.  J'aimerais savoir si, en effet, il a le droit de nous couper l'eau comme bon lui chante, si non, quels sont mes recours, comment lui faire comprendre ?  Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me partager vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En France, un propriétaire a l'obligation de fournir les services essentiels, y compris l'accès à l'eau, à ses locataires. Couper l'eau sans motif valable peut être considéré comme une violation grave du contrat de location.  Le propriétaire doit garantir que les locataires disposent d'un accès permanent aux services essentiels, y compris l'eau. L'entretien régulier des installations de plomberie et la réparation rapide en cas de problème sont également de sa responsabilité. Tout locataire a le droit de vivre dans un logement décent, ce qui inclut l'accès continu à l'eau potable. Vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes, comme la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si vous subissez un préjudice en raison de la coupure d'eau, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits et obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à rétablir l'eau. Je vous recommande de commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui rappeler ses obligations et demander le rétablissement de l'eau. Si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez envisager les recours mentionnés ci-dessus. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bobby · Answer

Merci Maître PETSOKO pour votre réponse rapide et efficace

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Sujet initié par Bobby, il y a 10 heures - 126 vues

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