Bonjour, Cela fait 14 ans que je travaille dans une société de transport, et aujourd’hui j’ai accès à un poste de agent vérificateur de perception, il y a 20 ans, j’ai été condamné à six mois de sursis, mais depuis je n’ai plus fait l’objet d’aucune condamnation. Est-ce que cette condamnation pourrait me causer un souci pour l’assermentation ? Sachant que le numéro deux est trois sont vierges.
En principe, une condamnation pénale peut avoir des conséquences sur l'accès à certains postes, notamment dans le secteur public ou dans des professions réglementées. Toutefois, il est important de considérer plusieurs éléments :
Selon l'article 133-11 du Code pénal, une condamnation à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, comme c'est le cas pour votre condamnation de six mois, est automatiquement réhabilitée après un délai de cinq ans à compter de la fin de la peine.
Étant donné que votre condamnation date de 20 ans, elle est donc réhabilitée et ne devrait pas être prise en compte. Les exigences spécifiques du poste : Pour certains postes, notamment ceux liés à la sécurité ou à la vérification de perception, des vérifications de casier judiciaire peuvent être effectuées.
Si votre condamnation a été réhabilitée, elle ne devrait pas apparaître sur votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), qui est souvent demandé pour ces types de postes.
La nature de votre condamnation peut également jouer un rôle.
Si elle est considérée comme incompatible avec les fonctions que vous allez exercer, cela pourrait poser problème, même si elle est réhabilitée.
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Une condamnation datant de 20 ans, surtout si elle a été suivie d'une période sans autre condamnation, peut être considérée comme moins pertinente par les autorités. Cependant, cela dépendra de la nature de l'infraction et de la politique de l'organisme qui délivre l'assermentation.
En France, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, sous certaines conditions. Si votre condamnation a été effacée, elle ne devrait pas poser de problème pour l'assermentation.
Les bulletins n°2 et n°3 de votre casier judiciaire sont vierges, ce qui est un bon signe. Les employeurs et les autorités vérifient généralement ces bulletins pour évaluer l'honorabilité des candidats à des postes sensibles.
L'assermentation est un processus qui peut inclure une vérification des antécédents judiciaires. Si votre condamnation n'apparaît pas sur les bulletins n°2 et n°3, il est peu probable qu'elle pose un problème.
Je vous recommande de vérifier si votre condamnation a été effacée du casier judiciaire et de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Cela vous permettra de mieux comprendre les implications de votre ancienne condamnation et de préparer votre dossier d'assermentation en conséquence.
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