Réquisition des relevés bacaires

Sujet (Cloturé) initié par 14Avril1965?, il y a 2 mois - 539 vues

Bonjour

En principe, une secrétaire ou une assistante sociale n'a pas le droit de conserver les relevés bancaires d'une personne sans son consentement, surtout si cette personne est saine d'esprit et capable de gérer ses propres affaires.

Si le résident est sain d'esprit, il doit donner son consentement pour que ses relevés bancaires soient conservés par une autre personne. Sans ce consentement, la conservation des relevés bancaires peut être considérée comme une atteinte à la vie privée.

La demande de mise sous tutelle concerne la femme du résident, et non le résident lui-même. Tant que le résident n'est pas sous tutelle, il conserve tous ses droits et peut gérer ses affaires personnelles, y compris ses relevés bancaires.

Le résident a le droit de demander à récupérer ses relevés bancaires à tout moment. Si une secrétaire ou une assistante sociale refuse de les lui donner, il peut signaler cette situation aux autorités compétentes ou consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Je vous recommande de discuter de cette situation avec la secrétaire ou l'assistante sociale pour clarifier les raisons pour lesquelles les relevés bancaires sont conservés et de demander leur restitution. Si nécessaire, vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit des personnes pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

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