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Sujet initié par audrey, il y a 2 mois - 448 vues

Bonjour,
a qui je dois demandé l'aide juridictionnel pour faute professionnel contre avocat ? quel tribunal

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2 réponses
Bonjour

Pour demander une aide juridictionnelle en cas de faute professionnelle d'un avocat, contactez le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.

Le Bâtonnier est le représentant des avocats de votre barreau. Vous pouvez lui adresser une lettre pour signaler la faute professionnelle de votre avocat. Le Bâtonnier pourra examiner votre plainte et, si nécessaire, prendre des mesures disciplinaires contre l'avocat concerné.

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour couvrir les frais de justice liés à votre plainte. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 15626*01) et le déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire.

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts pour la faute professionnelle de votre avocat, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de cette procédure.

Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonsoir,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Cette demande peut être faite avant ou pendant la procédure, et elle doit être accompagnée de documents justifiant de vos ressources et de la nature de votre litige.

Concernant la faute professionnelle d'un avocat, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour traiter ce type de litige.

En effet, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions, et vous pouvez donc porter votre affaire devant le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Il est également important de noter que l'assistance d'un avocat est un droit pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, comme le stipule l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.

Cela signifie que vous aurez droit à l'assistance d'un avocat pour vous représenter dans cette procédure.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert..
il y a 2 mois
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