Crédit étudiant

Question

Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourdhui je pense que c est un abus de confiance et que mon fils ne réfléchis pas du tout comme nous que doit il faire svp renseignez moi maître svp cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Informez la banque de l'état de santé mentale de votre fils et expliquez que le crédit a été contracté sans qu'il soit pleinement conscient des implications. Demandez à la banque d'annuler ou de réévaluer le crédit en tenant compte de sa situation. Demandez à un médecin ou à un psychiatre de fournir un certificat médical attestant de l'état de santé mentale de votre fils. Ce document pourra être utilisé pour appuyer votre demande auprès de la banque. Si la banque refuse d'annuler ou de réévaluer le crédit, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur est un tiers impartial qui peut intervenir pour résoudre les litiges entre les clients et les banques. Si vous estimez que la banque a commis un abus de confiance en accordant le crédit à votre fils, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour déposer une plainte. Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, il est important de déterminer si votre fils était en mesure de comprendre la nature et les conséquences de l'engagement qu'il a pris en signant le contrat de crédit. Selon l'article 414-1 du Code civil, "les personnes majeures sous tutelle ne peuvent valablement consentir à des actes juridiques".  Si votre fils est sous tutelle, le contrat pourrait être annulé. De plus, l'article 1130 du Code civil stipule que "il n'y a pas de consentement valable si celui-ci a été obtenu par erreur, dol ou violence".  Si vous pouvez prouver que votre fils n'était pas en état de prendre une décision éclairée en raison de sa maladie mentale, cela pourrait constituer un motif d'annulation du contrat. Il serait également pertinent de consulter un avocat afin d'évaluer la situation spécifique de votre fils et d'envisager les recours possibles, tels que la demande d'annulation du contrat ou la renégociation des conditions de remboursement. Merci dinformer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Monafo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou madame, Si l'état mental de votre fils est avéré, il faut demander à faire annuler les contrats et demander au juge des tutelles qu'il soit désigné en tant que Majeur Protégé (curatelle). Il est possible de faire annuler les contrats passés jusqu'à 2 ans avant. Si l'état mental de votre fils n'est pas avéré, il faudra vérifier les conditions de passation du contrat de prêt et notamment si la banque a vérifié les capacités de remboursement de votre fils. Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par Monafo, il y a 22 heures - 557 vues

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