Sujet initié par Margot, il y a 13 heures - 302 vues
Bonjour, je suis héritière réservataire, mon père, décédé il y a 4 ans, a institué une legataire universelle qui n'est pas venue récupérer son leg, malgré les convocations du notaire, peut ètre à cause des 60%, suite à ça j'ai saisi le tribunal pour liquider cette succession, j'occupe la maison familiale dont je suis propriétaire à 50%, l'attestation immobilière n'est pas modifiée, elle est toujours au nom de mon père par moitié et à mon nom pour l'autre moitié. Quand l'attestation immobilière sera modifiée, que la légataire aura son nom à la place de mon père, à compter de quand devrais je lui régler un loyer. Il se peut qu'elle n'est pas l'argent pour régler les 60%, ni l'argent de ma réduction, peut on obliger de vendre la maison avant qu'elle ne règle les 60% et ma réduction, je suis handicapée et suis prète à régler un loyer sur la moitié de la maison, compte tenu que je ne trouverai pas de location ( j'ai déjà cherché). Un notaire m'a dit qu'il fallait commencé par ètre propriétaire avant de réclamer un loyer, sous entendu avoir son nom sur l'acte de propriété, est ce exacte ? Par ailleurs la légataire ne se rendant pas chez le notaire, ce dernier a fait un calcul de mes droits, les a réglé pour que j'évite les intérèts de retard.Merci pour vos éclaircissements, cordialement
Tout d'abord, il est important de préciser que la légataire universelle, bien qu'elle ait des droits sur la succession, ne peut pas revendiquer la pleine propriété des biens tant que la succession n'est pas liquidée et que les droits des héritiers réservataires n'ont pas été respectés.
Selon l'article 1004 du Code civil, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit des biens de la succession au décès du testateur, ce qui signifie que vous avez des droits sur la maison familiale.
Concernant la question du loyer, vous n'êtes pas tenue de régler un loyer à la légataire universelle tant qu'elle n'est pas encore propriétaire de la moitié de la maison, c'est-à-dire tant que l'attestation immobilière n'a pas été modifiée pour y inscrire son nom.
En effet, comme l'indique le notaire que vous avez consulté, il est nécessaire d'être reconnu comme propriétaire pour pouvoir réclamer un loyer.
En ce qui concerne la vente de la maison, la légataire universelle ne peut pas être contrainte de vendre le bien tant qu'elle n'a pas été mise en possession de ses droits, et cela dépendra de la liquidation de la succession et du respect de vos droits en tant qu'héritière réservataire.
Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler les 60% et la réduction, cela pourrait compliquer la situation, mais cela ne vous empêche pas de demander la liquidation de la succession.
Je vous conseille de continuer à travailler avec le notaire pour clarifier la situation et s'assurer que vos droits sont protégés.
Si la légataire universelle ne se manifeste pas, cela pourrait également avoir des conséquences sur ses droits, notamment en matière de prescription, comme le prévoit l'article 2219 du Code civil.
L'attestation immobilière doit être modifiée pour refléter la nouvelle répartition de la propriété après le décès de votre père. Tant que cette modification n'est pas effectuée, la légataire universelle n'a pas officiellement de droits sur la propriété. Une fois l'attestation modifiée, elle pourra réclamer un loyer pour sa part de la maison.
Vous devrez commencer à payer un loyer à la légataire universelle à partir du moment où elle devient officiellement propriétaire de sa part de la maison, c'est-à-dire après la modification de l'attestation immobilière.
Si la légataire universelle ne peut pas payer les 60% de droits de succession ni votre réduction, il est possible de demander la vente de la maison pour régler ces dettes. Cela peut être fait par le biais d'une procédure judiciaire si nécessaire.
Le notaire a raison. La légataire universelle doit être officiellement propriétaire de sa part de la maison avant de pouvoir réclamer un loyer. Cela signifie que son nom doit figurer sur l'acte de propriété
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La situation est techniquement simple, mais elle se complique de la manière dont vous la présentez: Votre père a institué un légataire universel. Ce légataire universel ne peut pas vous priver de vos droits successoraux.
Le Code civil (article 1004) dispose que les héritiers réservataires (vous) deviennent propriétaires de plein droit de tous les biens de la succession, du simple fait de la mort de leur auteur (votre père). Si votre père a désigné un légataire universel, celui-ci ne peut être propriétaire des biens désignés dans le testament que s'il en fait la demande précise. (demande de délivrance de legs).
En d'autres termes, tant que le légataire universel n'agit pas, il ne peut pas être titré. Vous êtes donc seule propriétaire des biens de votre père.
Le légataire universel devra présenter sa revendication, qui sera très vraisemblablement une revendication en valeur et non en nature.
Vous ne devez aucun loyer pour l'instant. Lorsque vous serez propriétaire indivis, vous devrez une indemnité d'occupation s'il vous la réclame. Sinon ... non.
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