Délai pour déclencher une réception judiciaire de chantier
Sujet initié par Macha, il y a 8 heures - 242 vues
Bonjour,
J'ai eu un abandon de chantier ... et donc pas de réception de chantier avec des malfaçons . Combien de temps ai je pour déclencher une réception de chantier judiciaire pour me retourner vers l'assurance de l'artisan ? svp Cordialement
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre réponse rapide En fait le chantier a été abandonné en mai 2021 et j’ai fais à l’époque un constat par huissier tout à été fait et j’avais contacté l’assurance et à l’époque elle m’avait répondu pas de réception de chantier et mal façons constatées avant la réception donc assurance ne marche pas …
J’ai porté plainte et me suis portée partie civile .. et c’est long comme procédure En plus l’artisan a liquider volontairement sa société en mai 2021 .. j’ai fais une demande de créances mais aucun résultat car pas solvable…
mais une amie me dit qu’il faudrait faire une réception judiciaire de chantier pour se retourner à nouveau vers l’assurance décennale et responsabilité civile pour que mes mal façons soient pris en charge Est ce encore possible svp ? Et cette réception judiciaire est via un avocat uniquement ou puis je aller au tribunal en faire la demande moi et si oui qu’elle est la marche à suive svp ? Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
La réception judiciaire permet de faire constater l'état des travaux par un juge, ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité de l'artisan et faire jouer les garanties d'assurance, y compris la garantie décennale.
La réception judiciaire peut être demandée lorsque les travaux sont en état d'être reçus, même s'ils ne sont pas totalement achevés. Il est important de prouver que les travaux sont suffisamment avancés pour être considérés comme habitables.
Vous pouvez demander une réception judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire compétent. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans cette démarche, mais vous pouvez également déposer la demande vous-même. Rassemblez tous les documents pertinents, y compris le constat d'huissier, les échanges avec l'assurance, et toute autre preuve des malfaçons et de l'abandon de chantier.
Rédigez une requête en réception judiciaire et déposez-la auprès du tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour rédiger cette requête.
Le tribunal fixera une date d'audience pour examiner votre demande. Vous devrez présenter votre dossier et expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez une réception judiciaire.
Si la réception judiciaire est prononcée, vous pourrez vous retourner contre l'assurance décennale de l'artisan pour obtenir la prise en charge des malfaçons
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Bonjour Maître Merci, vous avez répondu à ma question. De quel tribunal judiciaire compétent s’agit il Svp? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de la ville des travaux Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
Bonjour Maître Merci, vous avez répondu à ma question. De quel tribunal judiciaire compétent s’agit il Svp? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de la ville des travaux Puis je exprimer cette demande auprès de la juge pénal en charge de mon dossier svp ? Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
Cher Monsieur ou madame, Vous avez intérêt à ne pas tarder pour déclencher les constats. Même si tant qu'il n'y a pas de réception de chantier il n'y a pas de délais pour constater les malfaçons, vous êtes dans un autre risque : le dommage d'ouvrage. Si le chantier est abandonné, il est très vraisemblable que l'assurance de l'entreprise ne soit pas souscrite. Il est donc urgent de faire constater la situation et d'appeler l'ensemble des assureurs dans le contentieux. En clair ne tardez pas. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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