Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange

Question

Mon véhicule acheté en LOA depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la PDR n'étant pas disponible. Je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule, que de 200km à peine. En contrepartie, j'ai un véhicule de location mis à dispo (avec mon empreinte CB), véhicule qui n'est pas de même catégorie que le mien. J'ai lancé des reclamations a plusieurs reprises, en demandant u&#770;n dédommagement, mais rien à faire, cela ne bouge pas. Puis je user du fait de la non conformité du véhicule à l'achat et réclamer les mensualités déjà versées? Merci d'avance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous devriez envoyer la mise en demeure à l'organisme de leasing (celui à qui vous payez le crédit), car c'est avec eux que vous avez signé le contrat de LOA. Ils sont responsables de la conformité du véhicule et de la gestion de votre contrat.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>POILBOUT</span> · Answer

Dans votre situation, l'immobilisation prolongée de votre véhicule en raison de l'indisponibilité des pièces détachées pourrait être considérée comme une non-conformité, ce qui vous permettrait de demander une réduction des mensualités ou même la résolution du contrat. En vertu de l'article L217-14 du Code de la consommation, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat si la mise en conformité prend plus de 30 jours ou cause un inconvénient majeur. La mise à disposition d'un véhicule de location, surtout si celui-ci n'est pas de la même catégorie que le vôtre, peut renforcer votre demande de compensation, car cela constitue une dérogation aux termes de votre contrat initial. Je vous conseille de faire une mise en demeure formelle à votre prestataire LOA en insistant sur la non-conformité du service fourni, et en mentionnant la possibilité de résoudre le contrat si la situation persiste. Si aucune solution satisfaisante n'est proposée, vous pourriez envisager dengager une action en justice pour récupérer les mensualités déjà versées. Je suis à votre disposition pour vous aider dans cette démarche si nécessaire. Cliquez sur le bouton vert si la question est résolue. Bien à vous

Nabil · Answer

Dans ce cas, vers qui envoyer cette mise en demeure, le constructeur dacia ou alors l'organisme a qui je paie le crédit?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si le véhicule que vous avez acheté en LOA (Location avec Option d'Achat) présente des défauts ou des non-conformités, vous pouvez effectivement demander l'annulation du contrat et le remboursement des mensualités déjà versées. Vous devrez prouver que le véhicule n'est pas conforme au contrat initial. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de leasing pour signaler la non-conformité du véhicule et demander l'annulation du contrat ainsi que le remboursement des mensualités versées. Si la société de leasing refuse de répondre favorablement à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Vous pouvez également demander un dédommagement pour le préjudice subi en raison de l'immobilisation du véhicule et de l'utilisation d'un véhicule de location de catégorie inférieure Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange
Sujet initié par Nabil, il y a 6 heures - 178 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechangeSujet initié par Nabil, il y a 6 heures - 178 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange
Sujet initié par Nabil, il y a 6 heures - 178 vues