Paiement direct de pension alimentaire et indexation

Sujet initié par Jeannine, il y a 3 heures - 102 vues

Bonjour

Vous pouvez envoyer une lettre de relance à l'employeur de votre ex-conjoint pour lui rappeler ses obligations et lui demander de mettre à jour le montant de la pension alimentaire conformément à la notification de l'huissier. Envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Informez l'huissier de la situation et demandez-lui de relancer l'employeur. L'huissier peut également prendre des mesures supplémentaires pour s'assurer que l'employeur respecte ses obligations.

Si l'employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour qu'il ordonne à l'employeur de respecter ses obligations. Le juge de l'exécution peut prendre des mesures coercitives pour contraindre l'employeur à payer la pension alimentaire et les frais d'huissier.

Si votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

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