Effacement automatique bulletin 2 (b2) du casier judiciaire

Question

Je souhaiterais avoir des informations sur l'effacement automatique des mentions figurant sur le bulletin numéro 2. J'ai 43 ans et 3 mentions sur le bulletin 2 ; -2002 correctionnel/8 mois avec sursis/vol avec destruction ou dégradation/ révoqué de plein droit, jamais exécuté et aucune injonction à les faire -2005 correctionnel/2mois ferme/recel et vol/ peine exécuté -2007 correctionnel ordonnance pénal/ 300e d'amende/alcool au volant/ amende payée Ma question est ; Peut-il y avoir des ratés ou des oublies dans l'effacement automatique des mentions du B2 ? Si non, Qu'est ce qui pourrait bien bloquer l' effacement automatique sachant que la mention la plus récente date de 18 ans et la plus ancienne de 23 ans ? Merci pour vos réponses très sincèrement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

L'effacement automatique des mentions figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire peut effectivement se produire après un certain délai, en fonction de la nature des condamnations. Les condamnations peuvent être effacées automatiquement du bulletin n°2 après un certain délai, appelé réhabilitation légale. Ce délai varie en fonction de la nature des condamnations : 3 ans pour les amendes ou jours-amende. 5 ans pour les condamnations d'emprisonnement d'un an maximum ou à une peine alternative. 10 ans pour les condamnations de 10 ans maximum d'emprisonnement ou pour un ensemble de peines d'emprisonnement qui ne dépassent pas un total de 5 ans. Réhabilitation judiciaire : Si les condamnations ne sont pas effacées automatiquement, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire. Cette procédure permet de faire effacer les mentions du casier judiciaire par une décision de justice. Il est possible qu'il y ait des ratés ou des oublis dans l'effacement automatique des mentions du bulletin n°2. Si vous constatez que les mentions n'ont pas été effacées malgré l'écoulement du délai, vous pouvez contacter le procureur de la République pour demander une vérification et, si nécessaire, une réhabilitation judiciaire Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'effacement automatique des mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire est prévu par la loi et se fait généralement sans intervention de la personne concernée, sous certaines conditions.  Selon l'article 133-12 du Code pénal, les délais d'effacement automatique varient en fonction de la nature des condamnations : 3 ans pour les amendes ou les jours-amendes, 5 ans pour une peine d'emprisonnement d'un an maximum, 10 ans pour une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou plusieurs peines d'emprisonnement totalisant moins de 5 ans, 40 ans pour les crimes. Dans votre cas, les mentions que vous avez indiquées sont les suivantes : 2002 : 8 mois avec sursis pour vol avec destruction ou dégradation (révoqué de plein droit, jamais exécuté). 2005 : 2 mois ferme pour recel et vol (peine exécutée). 2007 : 300  euros d'amende pour alcool au volant (amende payée). Concernant l'effacement automatique : La mention de 2002, étant avec sursis et révoquée de plein droit, ne devrait pas figurer sur le bulletin n°2 après un délai de 5 ans à partir de la date de la condamnation, à condition qu'aucune nouvelle condamnation n'ait été prononcée depuis. La mention de 2005 devrait être effacée après 5 ans, ce qui est le cas, car elle date de 2005. La mention de 2007 (amende) devrait être effacée après 3 ans, ce qui est également le cas. En théorie, toutes vos mentions devraient être effacées automatiquement.  Cependant, il peut y avoir des ratés ou des oublis dans le processus d'effacement, notamment en raison de : Erreurs administratives : Les services en charge de la gestion des casiers judiciaires peuvent commettre des erreurs dans le traitement des informations. Nouvelles condamnations : Si vous avez été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle après ces dates, cela pourrait bloquer l'effacement. Non-respect des délais : Si les délais d'effacement ne sont pas respectés pour une raison quelconque, cela pourrait également poser problème. Si vous constatez que certaines mentions demeurent sur votre bulletin n°2 alors qu'elles devraient être effacées, vous pouvez solliciter une vérification auprès du procureur de la République.  Je vous conseille également de garder une trace de toutes vos condamnations et des délais d'effacement pour pouvoir justifier votre demande. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Louta Nat · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.Je vais solliciter une vérification auprès du procureur.Merci très sincèrement

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Sujet initié par Louta Nat, il y a 2 jours - 331 vues

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