Mise en demeure

Question

Nous avons signé une proposition d'achat avec une agence immobilière et une promesse unilatérale de vente   d'un fond de commerce.  Avant la signature de l'acte authentique, nous avant informer le notaire de notre souhait de rétractation de cette vente.  Aves mes associés, nous sommes allés le jour qui avait été convenu pour la vente pour négocier les termes de cette rétractation. Il a été convenu avec le notaire que les propriétaire du fonds de commerce récupère l'indemnité d'immobilisation, ce que nous avons accepté. Cependant, aujourd'hui, l'agent immobilier nous demande de payer à l'agence le montant des indemnités qu'elle aurait pu toucher si la vente a été conclu. il s'appui sur l'article suivant : Art 1240 du code civile en accord avec la jurisprudence constante de la 3ème chambre civile de la cour de cassation, conformée le 30 septembre 2021 (décision N° 20-18-303). Quelqu'un pourrait me dire svp est ce que l'agent est dans ces droit? est ce que nous sommes fautifs? qu'elle est la démarche que nous devons suivre afin d'apporter des solutions à notre situation? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

L'article 1240 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela signifie que si votre rétractation a causé un préjudice à l'agence immobilière, elle peut effectivement demander une indemnisation. Cependant, il est important de vérifier les termes exacts de la promesse unilatérale de vente et de la proposition d'achat que vous avez signées. Si ces documents prévoient une indemnité d'immobilisation en cas de rétractation, et que cette indemnité a déjà été acceptée par les parties, l'agence immobilière pourrait ne pas avoir droit à une indemnisation supplémentaire. La jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de vente, seulement si cette non-réalisation est imputable au bénéficiaire. Si vous avez respecté les modalités convenues pour la rétractation, l'agence immobilière pourrait ne pas être en droit de réclamer des indemnités supplémentaires. Je vous recommande de consulter un avocat en droit immobilier pour examiner les documents que vous avez signés et vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre. L'avocat pourra vous aider à déterminer si l'agence immobilière est dans son droit et, le cas échéant, vous accompagner dans les négociations ou les démarches judiciaires. Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Eily · Answer

Nous avons informer le notaire bien avant le jour de signature de l'acte authentique, mais nous étions déjà en dehors de la période de rétraction.
Par ailleurs, l agent immobilier fait valoir son droit sur le fait que dans la promesse de vente que nous avions signé il est noté que les honoraires de l agence sont à la charge de l acheteur et c est sur cet conditions que l agence appui. Avez vous une idée si cette condition implique nécessairement le versement des honoraires à l agence

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

La promesse de vente indique les conséquences en cas de non réalisation de la vente. L'agence est tenue par ce contrat. Merci de cliquer sur le bouton vert  Cordialement

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