Fermeture administrative d'une micro-crèche : comment résilier mon contrat ?
Sujet initié par lea, il y a 1 jour - 130 vues
Bonjour,
La micro crèche dans laquelle est inscrite ma fille a été fermée administrativement par les services de la PMI avec effet immédiat pour plusieurs semaines. La directrice ne nous a pas communiqué le nombre de semaines exactes de fermeture envisagées.
Aussi, normalement, le préavis de résiliation du contrat est de 3 mois. Aussi compte tenu des circonstances exceptionnelles, et du caractère soudain de la fermeture administrative, avons nous des moyens d'écourter ce préavis afin de pouvoir trouver un autre mode de garde ?
En principe, le préavis de résiliation d'un contrat de garde d'enfant, notamment dans le cadre d'une assistante maternelle, est fixé par les dispositions contractuelles ou par la convention collective applicable.
Cependant, des circonstances exceptionnelles, telles que la fermeture administrative d'une micro-crèche, peuvent justifier une demande de résiliation anticipée du contrat.
L’assistante maternelle employée par des particuliers a droit à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant, sauf en cas de faute grave.
Bien que cet article ait été abrogé, il est important de se référer aux règles en vigueur dans votre contrat ou à la convention collective applicable.
Dans votre situation, la fermeture administrative pourrait être considérée comme un motif légitime pour demander une résiliation anticipée du contrat.
Vous pourriez donc envisager de faire une demande écrite à votre assistante maternelle ou à la direction de la micro-crèche, en expliquant les circonstances exceptionnelles et en sollicitant une réduction du préavis.
Je vous conseille de consulter la convention collective applicable aux assistantes maternelles ou aux établissements d'accueil de jeunes enfants, car elle pourrait contenir des dispositions spécifiques concernant les situations de fermeture administrative.
Enfin, si un accord amiable ne peut être trouvé, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits, en vous appuyant sur la situation exceptionnelle que vous rencontrez.
La fermeture administrative de la micro-crèche constitue une circonstance exceptionnelle qui peut justifier une résiliation anticipée du contrat sans respecter le préavis de 3 mois. Vous pouvez invoquer cette situation pour demander une résiliation immédiate du contrat.
Rédigez une lettre de résiliation en expliquant les circonstances exceptionnelles de la fermeture administrative et en demandant la résiliation immédiate du contrat. Envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de la micro-crèche.
Si la micro-crèche refuse de résilier le contrat sans préavis, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit de la consommation pour obtenir des conseils et vous accompagner dans vos démarches.
En attendant, commencez à chercher un autre mode de garde pour votre enfant. Vous pouvez contacter d'autres crèches, assistantes maternelles ou services de garde d'enfants pour trouver une solution temporaire.
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