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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Risque pénal suite convocation devant le délégué du procureur pour un mineur.
Sujet (Cloturé) initié par JJ, il y a 2 mois - 545 vues

Bonjour,
nous avons reçu une convocation pour le 13 Mars 2025 devant le délégué du procureur du parquet de NANTES pour notre fils mineur.
Les faits reprochés sont les infractions suivantes:

Natinf : 22872 / DELIT
Natinf : 213/ Contravention de classe 4
Natinf : 28028/ Contravention de classe 4
Natinf : 6128/ Contravention de classe 3

Quelles sont les penes applicables à la suite de cette convocation (cumule des amandes a payer?)

Doit on prendre un avocat?

Je précise que c'est la 1ere fois que cela lui arrive.

Merci d'avance de vos réponses. Mr CHAUVIN
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3 réponses
Bonjour

Voici les Infractions et peines applicables :

Natinf 22872 (Délit) : Les délits peuvent entraîner des peines plus sévères, telles que des amendes importantes, des peines de prison avec sursis ou des mesures éducatives.

Natinf 213 (Contravention de classe 4) : Les contraventions de classe 4 peuvent entraîner une amende maximale de 750 euros.

Natinf 28028 (Contravention de classe 4) : Même catégorie que la précédente, donc également une amende maximale de 750 euros.

Natinf 6128 (Contravention de classe 3) : Les contraventions de classe 3 peuvent entraîner une amende maximale de 450 euros.

Les amendes peuvent être cumulées, ce qui signifie que votre fils pourrait être tenu de payer plusieurs amendes en fonction des infractions commises.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des mineurs pour vous accompagner dans cette démarche. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure façon de défendre votre fils et de minimiser les conséquences des infractions. Étant donné que c'est la première fois que cela lui arrive, un avocat pourra également plaider en faveur de mesures éducatives plutôt que de sanctions plus sévères

Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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JJ
Merci, pour toutes ces informations. Pouvez vous m'orienter où contacter un avocat spécialisé pour nous accompagner lors de cette convocation ainsi que le plafond maximum fixé par la loie. Merci d'avance Mr CHAUVIN.
il y a 2 mois
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Bonsoir,

Les contraventions de classe 3 sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros, tandis que celles de classe 4 peuvent aller jusqu'à 750 euros.

En cas de cumul, les amendes peuvent s'additionner, mais il est important de noter que le montant total ne peut pas dépasser un certain plafond fixé par la loi.

Par ailleurs, les délits sont généralement punis de peines d'emprisonnement allant de 2 mois à 5 ans, ainsi que d'amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Cependant, la peine exacte dépendra de la nature spécifique du délit reproché et des circonstances de l'affaire.
En ce qui concerne la nécessité d'un avocat :

Il est fortement recommandé que votre fils soit assisté par un avocat lors de cette convocation.

En effet, même si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le délégué du procureur, elle est conseillée pour garantir que les droits de votre fils soient respectés et pour l'aider à naviguer dans la procédure.

De plus, un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction des faits reprochés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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