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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 2 mois - 438 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car malgré les recherches c'est n'est pas très claire sur internet.
Je vous explique, sur mon contrat de travail, ma qualification ( ou intitulé de poste) ne correspond pas exactement aux tâches qui me sont confiées.
En effet, sur le contrat de travail je suis responsable de service, alors qu'on me demande de gérer un autre service en plus, en résumé je gère et je suis responsable de 2 services et rien n'est stipulé sur mon contrat de travail.
Pour le service qui correspond à ma qualification je ne vois aucun probleme, mais pour l'autre ou rien est stipulé sur le contrat de travail je moins de certitude,et en plus j'ai aucune fiche de poste pour l'ensemble des services, même pour celui où ma qualification et mes tâches correspondent.
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet s'il vous plaît ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

En droit du travail français, la qualification professionnelle et les tâches qui vous sont confiées doivent correspondre aux termes de votre contrat de travail.

L'article L1222-6 du Code du travail précise que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessite l'accord du salarié.

Si vous êtes amené à gérer un service supplémentaire sans que cela soit stipulé dans votre contrat, cela pourrait être considéré comme une modification substantielle de votre contrat, nécessitant votre consentement.

Il est donc important de vérifier si les tâches que vous effectuez pour le second service sont compatibles avec votre qualification et si elles ne constituent pas une surcharge de travail injustifiée.

Si vous estimez que cette situation entraîne une charge de travail excessive ou que cela ne correspond pas à vos compétences, vous pourriez envisager de demander une requalification de votre poste ou une mise à jour de votre contrat de travail.

Je vous conseille de rassembler des preuves de vos responsabilités actuelles, telles que des courriels, des témoignages de collègues, ou toute autre documentation pertinente, afin de soutenir votre demande.

Si un dialogue avec votre employeur ne mène pas à une solution satisfaisante, vous pourriez envisager de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Alexandre
Bonjour Maître BELIGHA,

Merci de votre réponse.
Lors de mon entretien d'embauche, la proposition été de gérer les deux services, mais a ma surprise l'intitulé de poste mentionne un seul service.

Dans l'hypothèse ou mon employeur refuse de revoir ma requalification ou mettre à jour mon contrat de travail, est-ce je suis en droit de refuser les tâches du service supplémentaire ?
Car aucune tâche est mentionné sur mon contrat de travail pour ce service.

D'ailleurs, et si peux me permettre, la fiche de poste est-il obligatoire ? Car j'en ai pas.

Cordialement
il y a 2 mois
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