Sujet initié par Thierry, il y a 4 jours - 359 vues
Bonjour,
Je viens d'acquérir un bien immobilier, j'aimerais savoir si je peux faire de la location courte durée type Airbnb dedans.
Voici des extraits du règlement de copropriété :
Dans l'article DESCRIPTION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE :
'L'immeuble objet du présent règlement à usage principal d'habitations, de caves de garages consiste en bâtiment élevé de sept étages sur rez de chaussée et sous sol"
Dans l'article CONDITIONS D'OCCUPATION :
" Les locaux d'habitation pourront être occupés et utilisés, soit à usage d'habitation bourgeoise, soit à usage professionnel ou de bureau sous réserve de ce qu'il sera dit ci-après et qu'il ne soit pas affectés à usage de commerce ou pour l'exercice d'une activité industrielle [...] Les activités professionnelles ou commerciales ne pourront être exercées que dans le cadre des dispositions du présent règlement notamment celles du présent article, et sous réserve du respect du caractère et de la destination de l'immeuble.
Dans le même article, au sous-article " Location - autorisation d'occuper"
" Le Copropriétaire qui consentira une location de son lot ou autorisera un tiers à l'occuper devra imposer aux locataires l'obligation de respecter pour tout ce qui les concernera les prescriptions du présent règlement [...]"
D'après les extraits que vous avez fournis, l'immeuble est à usage principal d'habitations et les locaux d'habitation peuvent être occupés à usage d'habitation bourgeoise ou professionnel, mais pas à usage commercial.
Cela signifie que toute activité commerciale, y compris la location meublée touristique, pourrait être prohibée par le règlement de copropriété.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
Ainsi, si la location de courte durée est considérée comme une activité commerciale, elle pourrait être incompatible avec la destination de l'immeuble telle que définie dans votre règlement de copropriété.
De plus, la clause stipulant que les activités professionnelles ou commerciales ne peuvent être exercées que dans le cadre des dispositions du règlement renforce l'idée que la location de courte durée pourrait être interdite.
Il est donc essentiel de vérifier si votre activité de location courte durée pourrait être considérée comme une atteinte à la destination de l'immeuble.
Si tel est le cas, le syndicat des copropriétaires pourrait agir en justice pour faire cesser cette activité, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui donne au syndicat la qualité pour agir en justice pour sauvegarder les droits afférents à l'immeuble.
Merci d’indiquer si j’ai répond à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Votre règlement de copropriété indique que l'immeuble est à usage principal d'habitations. Cela signifie que les locaux doivent être utilisés principalement comme résidences.
L'article sur les conditions d'occupation mentionne que les locaux peuvent être utilisés à usage d'habitation bourgeoise, professionnel ou de bureau, mais pas pour des activités commerciales ou industrielles. La location de courte durée de type Airbnb peut être considérée comme une activité commerciale, ce qui pourrait poser problème si le règlement de copropriété l'interdit explicitement.
Le sous-article sur la location et l'autorisation d'occuper stipule que les locataires doivent respecter les prescriptions du règlement de copropriété. Cela inclut les règles concernant l'usage des locaux et les activités autorisées.
Si le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive, cela signifie que seuls les usages d'habitation sont autorisés, et la location de courte durée pourrait être interdite
Je vous recommande de vérifier attentivement les clauses spécifiques de votre règlement de copropriété et de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés. Il est également important de vérifier les réglementations locales concernant les locations de courte durée, car certaines villes imposent des restrictions supplémentaires
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je n'ai pas vu de clause d'habitation bourgeoise exclusive dans le règlement de copropriété.
C'est donc, si j'ai bien compris d'abord sur la définition de la nature de l'activité de location courte durée : commercial ou civile que l'interdiction peut se jouer.
La commune ne semble pas avoir mis en place de mesures restrictives sur ce type de location.
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