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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension administrative puis judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par David 19, il y a 1 mois - 516 vues

Bonjour,

Mon permis s'est retrouvé suspendu par le préfet suite à une arrestation pour conduite en étant alcoolisé.

J'ai reconnu les faits et j'ai reçue ma convocation pour le tribunal le jour même, je me rends au tribunal et je passe de 5mois (décision du préfet) de suspension à 6 mois de suspension (décision du tribunal).

Je passe la prise de sang avec des résultats corrects , je passe la visite médicale avec un avis favorable mais permis provisoire.

Je fais ma demande de permis à la fin de ma suspension administrative , et , ce matin un gendarme m'appelle en me disant que suite à la décision du tribunal j'ai une suspension de 1 mois, ce que je comprends, puisque j'ai pris 1 mois de plus .

Pour info ma suspension a débuté au mois de Mai 2024, je suis passé au tribunal au mois de Septembre, j'ai reçu mon nouveau permis au mois de Novembre et le gendarme m'appelle fin Janvier 2025.

Ma question est: le délai entre la décision Judiciaire et l'application de celle-ci est elle cohérente puisqu'il s'est passé tout de même 3 mois avant que la gendarmerie se manifeste.

Cela est ce du au lenteur de l'administration française ou est ce normal de rendre son permis à une personne qui a "payer sa dette" pour ensuite lui reprendre 3 mois après?

Merci de vos réponses
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Cher monsieur,

Il est important de noter que la suspension administrative et la suspension judiciaire sont deux mesures distinctes.

La suspension administrative prononcée par le préfet est une mesure préventive, tandis que la suspension judiciaire est décidée par le tribunal et peut être plus longue. Dans votre cas, la décision du tribunal a prolongé la suspension de votre permis de conduire de 5 mois à 6 mois.

Concernant le délai de trois mois entre la décision judiciaire et la notification de la suspension par la gendarmerie, cela peut être dû à plusieurs facteurs, notamment la lenteur administrative, le traitement des dossiers au sein des services de police ou de gendarmerie, ou encore des délais de notification.

Il n'est pas rare que des délais administratifs soient observés, surtout dans le cadre de décisions judiciaires.

En ce qui concerne la restitution de votre permis après la période de suspension administrative, il est normal que vous ayez pu récupérer votre permis si vous avez satisfait aux conditions médicales et administratives requises.

Cependant, si une décision judiciaire impose une suspension supplémentaire, celle-ci doit être respectée, même si vous avez déjà récupéré votre permis.

Pour résumer, le délai de trois mois peut être considéré comme normal dans le cadre des lenteurs administratives, mais il est essentiel de rester vigilant et de vérifier régulièrement l'état de votre situation auprès des autorités compétentes.

Merci d’indiquer la question commune résolue.
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il y a 1 mois
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