Machination de mon propriétaire pour me faire perdre mon fond de commerce

Sujet (Cloturé) initié par Bertrand, il y a 2 mois - 774 vues

Cher monsieur,

En matière de bail commercial, le propriétaire n'est pas légalement tenu d'informer le locataire des négociations qu'il pourrait avoir avec d'autres parties concernant la vente du bien.

Toutefois, si vous avez des preuves que le propriétaire a agi de manière frauduleuse ou déloyale, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de votre congé.

Concernant la remise de votre congé de la main à la main sans l'intervention d'un commissaire de justice, cela peut effectivement poser problème en termes de preuve de la notification.

Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le congé doit être donné dans les formes légales pour être valable. Si vous pouvez prouver que le congé a été donné de manière irrégulière, cela pourrait être un argument en votre faveur.

Rassemblez toutes les preuves de la fraude ou des manœuvres déloyales de votre propriétaire.

Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit commercial pour évaluer la situation et déterminer les meilleures actions à entreprendre.

Si votre congé est effectivement invalide, vous pourriez contester la résiliation du bail et demander le renouvellement de celui-ci.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.

En cas de fraude avérée, le bailleur pourrait être sanctionné, et vous pourriez également demander réparation pour le préjudice subi.

Merci d’indiquer la question comme résolue.