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Délais et obligations audition.
Sujet initié par Aurelia, il y a 2 mois - 410 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai été arrêté pour stupéfiants au volant fin novembre J'ai été emmene au commissariat pour tests complémentaires. On m'a appelé quelques semaines après pour restitution du permis et pour me donner mes résultats labo. Ces résultats ne m'ont pas été donnés le jour de la restitution du permis car non trouvables. Il y a quelques jours on m'appelle pour m' auditionner, n'étant pas disponible le.gendarme me.repond que lui non plus. Et aujourd'hui j'étais devant chez moi et le gendarme qui m'avait arrêté m'alpague et me dit que fin février mars il sera disponible pour mauditionner. Est ce légal ?

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Bonjour,

Le report de votre audition pour des raisons de disponibilité des gendarmes n'est pas en soi illégal, mais il pourrait poser problème si cela empêche le respect de vos droits. En vertu de l'article 61-1 du Code de procédure pénale, vous avez le droit d'être informée de vos droits lors de l'audition, et de vous faire assister par un avocat. Le report ne devrait pas nuire à vos droits procéduraux.

Le délai entre l'infraction (fin novembre) et l'audition, ainsi que le manque de disponibilité des autorités, ne remettent pas forcément en cause la légalité de la procédure, mais il peut être utile de vérifier que vous n'êtes pas désavantagée par ce retard. Si vous avez des doutes sur la régularité de la procédure ou si ce délai vous semble excessif, vous pouvez consulter un avocat pour évaluer les options possibles.

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Bien à vous
Aurelia
Je ne comprends pas que la 1ere fois auditionné pour me donner mes résultats et qu'au final je reparte avec mon permis et que l'on me dise on ne retrouve pas vos résultats.
il y a 2 mois
L'absence de résultats pourrait être particulièrement problématique si un deuxième échantillon n'a pas été conservé ou analysé correctement, comme cela est souvent requis pour garantir la validité du dépistage des stupéfiants. En effet, lorsqu'un test de dépistage est effectué (par exemple, salivaire ou urinaire), un deuxième échantillon est généralement conservé afin de procéder à une confirmation des résultats par un laboratoire, notamment pour des tests sanguins ou urinaires plus approfondis.

Si cet échantillon n'a pas été conservé, ou si les résultats du second test ne sont pas fournis, cela pourrait être un motif de contestation, car l'absence de confirmation pourrait invalider la procédure. En l'absence de ce contrôle, vous pourriez argumenter que les résultats du test initial ne sont pas fiables et que la restitution de votre permis sans les résultats complets constitue une irrégularité procédurale.

Dans ce cas, il serait pertinent de demander formellement à la police ou au commissariat où l'incident a eu lieu de clarifier la situation.

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il y a 2 mois
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Bonjour, l'audition est faite à la demande du procureur qui dirige et donne ses instructions au gendarme.
Cordialement
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