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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Congé pour vente
Sujet (Cloturé) initié par Jessforjess, il y a 1 mois - 449 vues

Bonjour,
J'ai plusieurs fois poser des questions sur mon cas,je m'excuse, j'ai besoin d'un maximum de renseignements, pour ne pas me tromper, me trouvant dans une situation financière compliquée et ne pouvant me permettre de nouveaux frais si je me trompe dans la procédure. Je suis actuellement locataire, et je ne dispose d aucune annexe à mon bail ,je demande un dpe depuis le début de mon entrée des lieux ,et mon propriétaire refuse.Il y a également de gros soucis électriques qui engendrent des coupures régulièrement et des factures très élevées.Un électricien qui est intervenu à fait un rapport sur le système électrique qui n est pas entièrement aux normes voir dangereux.J ai informer mon propriétaire qui a refuser encore de faire quoique ce soit ,qui plus ai qui n'accepte pas la requalification de bail qui vient d être prononcer par jugement. Il m'a en retour fait délivrer un congé pour vente,qui est destiné à tout tenter pour me faire partir, je souhaite le contester. Dans les faits je dispose d un droit de préemption qui est bien noté et je voudrais savoir si le fait que la maison dont je suis locataire ne disposant pas de dpe ni aucune annexe, ce motif pourrait il me permettre de démontrer entre autre car c est réellement le cas,que la maison ne compte pas être vendu et encore moins à moi..le congé est il valable si au moment où il est ma été remis il ne dispose pas de cela .En espérant avoir été compréhensible. Je vous remercie d 'avance .

Merci de vos réponses
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Bonjour
Dans votre situation, le fait que le propriétaire ne vous ait pas fourni le DPE ni les annexes à votre bail constitue un manquement aux obligations légales, ce qui peut effectivement être un argument pour contester la validité du congé pour vente. Pour qu’un congé pour vente soit valable, le propriétaire doit respecter certaines formalités, notamment la remise du DPE, qui est une information obligatoire avant toute vente. Si ces documents sont manquants, cela peut affaiblir la validité du congé.
Merci d'indiquer si la question est résolue
Jessforjess
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
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