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Indemnités journalières en invalidité catégorie 2 et travailleur independant
Sujet initié par Perle, il y a 2 mois - 787 vues

Bonjour,
Je perçois une pension d'invalidité catégorie 2 pour une première ALD.
J'exerce toujours une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.
Depuis le 5 janvier 2024 une nouvelle ALD m'a été accordée.
Mon médecin généraliste m'a arrêté 1 mois en avril et 1 mois en juin 2024.
La sécurité a refusé de payer ces deux arrêts.
J'ai donc envoyé un courrier à la CRAMIF pour avoir une réponse écrite.
La réponse de la CRAMIF stipule que je suis éligible aux indemnités journalières !
J' ai donc envoyé une copie à la CPAM, en vain!
Réponse négative pour la troisième fois !
Pourriez vous m'indiquer si les textes de loi exclu les travailleur indépendant en invalidité exerçant une activité de percevoir des indemnités journalières avec une nouvelle ALD?
Par avance merci.

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Bonsoir,

En vertu de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, qui doit être justifiée par un certificat médical.

Cela signifie que si votre médecin a prescrit un arrêt de travail pour votre nouvelle ALD, vous devriez théoriquement être éligible aux indemnités journalières, même en tant que travailleur indépendant.

Cependant, la situation des travailleurs indépendants peut être plus complexe, car les règles d'indemnisation peuvent varier selon le statut et les cotisations versées.

En effet, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés en matière d'indemnités journalières.

Il est important de noter que les titulaires d'une pension d'invalidité peuvent avoir des droits limités en matière d'indemnités journalières, surtout s'ils n'ont pas cessé leur activité professionnelle.

Dans votre cas, il serait pertinent de vérifier si votre activité en tant que travailleur indépendant vous permet de bénéficier des indemnités journalières, en tenant compte de votre statut et des cotisations que vous avez versées.

Si la CRAMIF a confirmé votre éligibilité, cela pourrait être un argument fort à faire valoir auprès de la CPAM.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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