Sujet initié par CCORR44, il y a 6 heures - 110 vues
Bonjour,
En novembre 2023, j'ai été auditionné (en tant que potentiel auteur) dans le cadre d'une plainte pour menaces réitérées de violences. (Fait que j'ai toujours niés avec preuves à l'appui de mon innocence) Ces faits étant d'ordres contraventionnels, c'est donc à l'officier du ministère public de poursuivre en contravention ou de classer sans suites. Depuis Novembre 2023, aucun retour... Comment et où puis-je m'adresser à l'officier du ministère public ? Tribunal de police siégeant au sein du tribunal judiciaire ?
Le délai de prescription pour une contravention, y compris pour des menaces réitérées de violences, est d'un an à compter du jour des faits (article 9 CPP). Ce délai peut être interrompu par un acte d’enquête ou de poursuite (article 9-2 CPP), comme une convocation en justice ou une décision du ministère public.
Pour savoir si des suites ont été données, vous pouvez adresser une demande écrite à l’Officier du ministère public du tribunal de police compétent (au sein du tribunal judiciaire). Un avocat peut également solliciter l’accès au dossier.
Si aucune poursuite n’a été engagée dans le délai d’un an et qu’aucun acte interruptif n’est intervenu, la prescription est acquise et l’action publique est éteinte.
Merci de cliquer sur le bouton vert si votre question est résolue.
Oui, vous pouvez vous adresser à l'Officier du Ministère Public (OMP) auprès du tribunal de police rattaché au tribunal judiciaire compétent.
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au parquet du tribunal de police dont dépend votre domicile. Vous pouvez aussi vous rendre directement au greffe du tribunal de police pour obtenir des informations.
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