Chère Madame,
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque ce dernier a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui a conduit à un accident du travail.
L'employeur est responsable de la faute inexcusable lorsqu'il a eu connaissance du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses employés.
Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
Si vous pouvez prouver que votre employeur était au courant des risques liés à l'utilisation du broyeur et qu'il n'a pas agi pour garantir votre sécurité, cela pourrait constituer une faute inexcusable.
Par ailleurs, le fait que votre responsable ait refusé que vous quittiez votre poste après avoir ressenti une douleur vive peut être interprété comme un manquement à son obligation de sécurité.
La lettre d'un ancien employé : Si cette lettre atteste que votre employeur avait connaissance des risques ou des problèmes de sécurité liés à l'utilisation de l'équipement, cela pourrait renforcer votre dossier.
Vous devez rassembler toutes les preuves possibles, telles que des témoignages, des certificats médicaux et des documents relatifs à votre accident, pour soutenir votre demande.
Pour engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, vous devrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie concernant votre accident.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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