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Question

Mon oncle est décédé il y a quelques semaines et ma mère (sa soeur) et les enfants de son frère (décédé il y a plusieurs années) sont héritiers (il n'avait ni femme ni enfant).  Mes cousins ont vite accusé l'un de mes frères de s'être "servi" chez mon oncle, alors que c'est totalement faux et qu'il avait accès à la maison, aux comptes, etc. du fait que mon oncle était handicapé (a perdu sa jambe) et que mon frère prenait soin de lui et s'occupait de ses déplacements, etc.  Ma mère est malvoyante et mon frère (toujours le même) l'accompagne à ses rendez-vous chez le notaire.  Le notaire a récemment demandé à ce que ma mère vienne seule aux rendez-vous, sachant qu'elle n'est pas en mesure de lire quoi que ce soit, et qu'elle a dû fournir un certificat médical attestant qu'elle a toutes ces facultés mentales.  Le notaire a-t-il le droit de refuser que ma mère soit accompagnée ?  Je vous remercie par avance de votre réponse.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Le notaire a le devoir de veiller à ce que les actes qu'il rédige soient conformes à la volonté des parties et qu'elles soient en mesure de comprendre les implications de ces actes.  Cela inclut la nécessité de s'assurer que les personnes présentes lors des rendez-vous sont capables de donner leur consentement éclairé. Cependant, le notaire peut demander que certaines conditions soient respectées pour garantir la validité des actes. Dans le cas de votre mère, si elle a fourni un certificat médical attestant de ses facultés mentales, cela signifie qu'elle est en mesure de comprendre les enjeux de la succession.  Le notaire ne peut pas, sans justification valable, interdire à un proche d'assister votre mère, surtout si cette assistance est nécessaire pour qu'elle puisse comprendre les documents. Si le notaire persiste dans sa demande, il serait conseillé de lui faire part de la situation, en expliquant que votre mère a besoin d'aide pour comprendre les documents en raison de sa malvoyance. Vous pourriez également envisager de demander un rendez-vous avec le notaire pour discuter de cette situation et clarifier les raisons de son refus. En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une décision sur la question de l'assistance de votre mère lors des rendez-vous notariaux, en vous basant sur le principe de protection des personnes vulnérables. Le notaire a une obligation de conseil et de protection envers ses clients, et il doit agir dans l'intérêt de ceux-ci. Merci d'indiquer la question comme résolue

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