Droit de préférence du locataire d'un bail commercial pendant préavis

Sujet (Cloturé) initié par Nam13, il y a 2 mois - 636 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local commercial envisage de le vendre, il doit notifier au locataire une offre de vente, qui doit inclure le prix et les conditions de la vente.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Dans votre situation, même si vous avez donné congé et que vous êtes en période de préavis de six mois, votre droit de préférence reste actif tant que vous êtes locataire.

Cela signifie que si le bailleur reçoit une offre d'achat pour le local pendant votre préavis, il doit vous notifier cette offre, et vous aurez alors un mois pour décider si vous souhaitez acheter le local.

Si vous ne vous prononcez pas sur l'offre dans le délai imparti, le bailleur pourra vendre le local à un tiers.

De plus, si vous décidez de ne pas exercer votre droit de préférence, cela ne vous empêche pas de quitter les lieux à l'expiration de votre préavis.

Merci d'indiquer la question comme résolue.