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Alexia.frForumAdministratifNOTIFICATION ARRETE ASSIGNATION A RESIDENCE
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Notification arrete assignation a residence
Sujet initié par INFORMATION, il y a 3 jours - 291 vues

Bonjour,

Jai recu une notification d'arrete d'assignation a residence, je dois me présenter au comissariat avec mon passeport et ma pièce d'identité.
Pouvez-vous me dire ce que c'est exactement?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
65 avocats recommandent9895 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

L'assignation à résidence est une mesure administrative qui impose à un étranger de rester dans un lieu déterminé, généralement en vue de préparer son éloignement du territoire français.

Cette mesure est souvent accompagnée d'obligations spécifiques, telles que la présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

L'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents.
Cette obligation vise à assurer le contrôle de la situation de l'étranger en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement.

Il est également important de noter que vous devez vous présenter avec votre passeport et votre pièce d'identité, car la remise de ces documents est souvent exigée pour justifier de votre identité et garantir que vous êtes en possession des documents nécessaires pour un éventuel départ du territoire.

Si vous ne respectez pas ces obligations, cela peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des sanctions pénales.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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