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Pacs recent mais vie commune d'un an et 4 mois
Sujet initié par lacaribe, il y a 3 mois - 464 vues

Bonjour,

Je viens de me pacser avec mon copain ce mois-ci, cela fait 1 an et 4 mouis qu'on a une vie commune et 1 et 9 mois que je suis sur le territoire français avec un titre de séjour talent valable pour 4 ans. Je veux changer mon titre a vie privée et famille mais je ne sais pas a partir de quelle moment compte la vie commune pour cet effet, à partir du PACS ? En cas de rejet, puis-je conserver mon titre actuel ? Merci
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2 réponses
Chère Madame,

La durée de la vie commune est effectivement appréciée à partir de la conclusion du PACS.

Cela signifie que pour votre demande de changement de titre de séjour vers "vie privée et familiale", il est nécessaire de prouver une vie commune d'au moins un an depuis la date de votre PACS. Dans votre cas, ayant une vie commune de 1 an et 4 mois, vous remplissez cette condition.

Concernant la possibilité de conserver votre titre de séjour actuel en cas de rejet de votre demande de changement, vous pouvez effectivement conserver votre titre de séjour talent tant qu'il est valide. Le rejet de la demande de changement de statut ne remet pas en cause la validité de votre titre de séjour actuel, sauf si des motifs spécifiques justifient une annulation de ce dernier.

Je vous recommande de bien préparer votre dossier en fournissant tous les justificatifs nécessaires pour prouver la réalité et la stabilité de votre vie commune, tels que des factures, des attestations, etc.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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lacaribe
Merci pour votre réponse, malheureusement notre vie commune date d'un a 1 an et 4 mois mais notre PACS bien juste d'être constitué, alors cela veut dire que je ne remplis pas les conditions?, merci
il y a 3 mois
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