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Question résolue par Maître Marine SCHWALBERT
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Marine

Quel temps maximale peut s'écouler lors d'un appel en cours d'assises
Sujet (Cloturé) initié par Moon91, il y a 1 mois - 298 vues

Bonjour,

Lorsqu'une personne à fait appel d'un jugement en cours d'assises et à été remise en liberté sous contrôle judiciaire depuis des années, en l'occurrence plus de quatre ans, quelle est la durée maximale qui peut s'écouler avant que ce temps ne soit considéré comme anormal? Voire démesuré ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Il n'y a pas de délai maximal pour qu'une audience d'appel d'assises se tienne s'il n'y a aucun détenu dans l'affaire.

Le code de procédure pénale prévoit des délais maximum pour audiencer une affaire de cour d'assises quand une personne est détenue à titre provisoire dans le dossier, à défaut de quoi, elle est remise en liberté. Rien n'est en revanche prévu pour le cas où l'accusé comparaîtrait libre.

Vous pouvez néanmoins tenter de contacter le greffe ou saisir un avocat pour essayer de faire avancer plus rapidement l'audiencement de cette affaire.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Maître Marine Schwalbert
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