Refus aide juridictionnelle par cour de cassation

Sujet (Cloturé) initié par 34644, il y a 2 mois - 857 vues

Bonsoir,

En matière d'aide juridictionnelle, la décision de refus peut effectivement être contestée.

Selon l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui régit l'aide juridictionnelle, il est précisé que les décisions relatives à l'aide juridictionnelle sont susceptibles de recours.

Toutefois, il est important de noter que ce recours doit être exercé dans un délai spécifique, généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Dans votre cas, si vous avez effectivement envoyé tous les documents nécessaires, y compris le jugement, et que vous pouvez prouver cet envoi (par exemple, avec l'accusé de réception), vous pourriez avoir des arguments pour contester la décision.

Vous pourriez envisager de déposer un recours gracieux auprès de la même juridiction ou un recours contentieux devant le tribunal administratif si vous estimez que la décision a été prise de manière irrégulière.

Concernant la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, cela est envisageable uniquement si vous avez épuisé tous les recours internes disponibles en France.

Il est donc nécessaire de suivre les procédures de recours en France avant d'envisager une saisine de la Cour européenne.

Merci d’indiquer la question comme résolue.