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Suite à un décès
Sujet initié par Lune220177, il y a 2 mois - 485 vues

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez commencer par vous rapprocher du notaire en charge du règlement de la succession afin de formuler votre demande de récupération de certains documents.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 2 mois
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Lune220177
Le notaire ne peut rien faire pour nous et la demande en injonction de faire ne marche pas non plus.
La voiture de mon père décédé en 2022 ne peut pas etre vendue car mes frères ne veulent pas donner les documents demandés
il y a 2 mois
SignalerRépondre
En tant qu'héritier, vous avez des droits sur la succession de votre père, y compris sur les biens tels que la voiture. Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux héritiers réservataires, ce qui vous confère des droits sur les biens de la succession.

Le notaire a pour mission de faciliter le partage des biens de la succession. Si vos frères refusent de coopérer, il est essentiel de formaliser cette situation. Vous pouvez demander au notaire de rédiger un acte de notoriété qui établit vos droits en tant qu'héritier.

Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la désignation d'un notaire ou pour obtenir une décision de justice qui ordonne le partage des biens de la succession. Cela peut inclure une demande de vente de la voiture si celle-ci est un bien de la succession.

Avant d'engager une action en justice, il peut être judicieux d'adresser une lettre de mise en demeure à vos frères, leur demandant de fournir les documents nécessaires à la vente de la voiture. Cette démarche peut parfois inciter à la négociation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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