Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Suspension judiciaire
Sujet initié par Katouchaz, il y a 6 heures - 150 vues
Bonjour, J'ai été convoqué pour ma suspension de permis judiciaire le 30 janvier 2025. Ce jour j'apprends que mon retrait de permis est abaissé de 4 mois. J'aurais pu le récupérer le 27/12/2024 contre le 26/02/2025 (6 mois suspension préfectorale). Au 29/01/2024, j'ai été validé par la commission medicale. Je lance la démarche sur Ants pour refaire mon permis mais celle ci est bloquée et permis suspendu jusqu'au 26/02 Je contacte la préfecture en leur envoyant la référence 7 et ils me répondent qu'il faut attendre le 17 mars 2025 (date d'exécution du jugement) pour pouvoir conduire et refaire le permis car il faut attendre les 45 jours de recours. Du coup, je me retrouve au total avec près de 7 mois de retrait contre 4. Il y a t'il possibilité d'annuler ce recours. Si le jugement avait été prononcé bien avant, je n'en serai pas. Je paye la lenteur administrative. Cela est important pour mon travail Bien cordialement
Malheureusement tant que la décision judiciaire n'est pas définitive, elle ne peut pas être enregistrée par l'ANTS. La seule solution éventuellement serait de faire un courrier au procureur en indiquant que vous renoncez au délai d'opposition et vous sollicitez un début d'exécution le plus rapidement possible.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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