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Alexia.frForumPénal' le pénal tient le civil en l'état'
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

' le pénal tient le civil en l'état'
Sujet initié par Giovanni, il y a 9 heures - 207 vues

Bonjour Maître,
J'aurais besoin de votre éclairage.
Situation actuelle.
J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de madame Pour usurpation d'identité et escroqueries et abus de confiance.
J'ai rencontré le JI afin de déposer mon dossier avec preuves manuscrites des mains de madame.
Madame doit être convoquée chez le JI pour répondre des accusations dont elle fait l'objet.
Parallèlement, elle a déposé un dossier pour obtenir la séparation des biens patrimoniaux. Nous sommes divorcés.
Les RDV avec le JAF ont été renvoyés 3 fois compte tenu du pénal qui n'a pas encore été traité.
Ma question et si j'ai bien compris sur Internet, rien ne peut aboutir tant que le pénal n'est pas traité. La séparation des biens sera subordonnée à l'instance pénale, je pense.
Merci de me conforter dans cette situation telle que décrite dans cette présentation.

Respectueuses salutations.

Giovanni

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9823 questions résolues5 publications
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Cher monsieur,

En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque des faits pénaux sont en cours, cela peut avoir un impact sur la procédure civile.

Selon la jurisprudence, le civil peut être tenu en l'état tant que le pénal n'est pas tranché. Cela signifie que le juge aux affaires familiales peut décider de renvoyer l'examen de la séparation des biens jusqu'à ce que la procédure pénale soit terminée.

Ainsi, il est courant que les juges choisissent de ne pas statuer sur les questions civiles tant que les questions pénales ne sont pas résolues, afin d'éviter des décisions contradictoires ou des complications supplémentaires.

Cela est particulièrement vrai lorsque les faits pénaux peuvent influencer les droits patrimoniaux des parties.

En conséquence, la séparation des biens sera probablement subordonnée à l'issue de l'instance pénale. Il est donc normal que les rendez-vous avec le JAF aient été reportés en raison de la procédure pénale en cours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Giovanni
Merci Maître
Pour cette réponse technique et professionnelle.
Respectueusement
Giovanni
il y a 7 heures
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