Sujet initié par Nathanel, il y a 3 jours - 672 vues
Bonjour,
est-ce exact que : "Pour le recours en appel (suite aux notifications d'irrecevabilité et de refus d'informer) :
Vous avez 10 jours pour déposer votre recours en recommandé. Ce qui compte pour respecter le délai de 10 jours, c'est le dépôt de votre recommandé à la Poste, et non la réception par le tribunal. Tant que vous déposez votre recours avant la fin des 10 jours, vous êtes dans les délais.
Pour la plainte avec constitution de partie civile adressée au juge d'instruction (après le rejet des recours par le doyen) :
Vous avez 1 mois pour déposer votre plainte avec constitution de partie civile. Là aussi, c'est le dépôt de votre recommandé à la Poste qui est pris en compte pour respecter le délai d'un mois, et non la réception par le greffe. Tant que vous déposez votre plainte avant la fin du mois, cela sera pris en compte comme respectant le délai."
Vous avez 10 jours pour déposer votre recours en appel suite à une notification d'irrecevabilité ou de refus d'informer. Ce qui compte pour respecter ce délai, c'est la date de dépôt de votre recommandé à la Poste, et non la date de réception par le tribunal. Tant que vous déposez votre recours avant la fin des 10 jours, vous êtes dans les délais.
Vous avez 1 mois pour déposer votre plainte avec constitution de partie civile après le rejet des recours par le doyen des juges d'instruction. Là aussi, c'est la date de dépôt de votre recommandé à la Poste qui est prise en compte pour respecter le délai d'un mois, et non la date de réception par le greffe. Tant que vous déposez votre plainte avant la fin du mois, cela sera pris en compte comme respectant le délai.
Si j’ai bien répondu, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.