Comment faire appliquer et respecter la décision d'un jaf par l'autre parent ?

Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 2 mois - 388 vues

Bonsoir Madame,

En France, une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est exécutoire, même si votre ex-mari prétend ne pas avoir reçu de courrier recommandé. Voici les règles applicables et les démarches à suivre :

Une ordonnance ou un jugement rendu par le JAF s'applique dès son prononcé, sauf si le juge a indiqué une autre date d'effet.

Si la décision mentionne "exécution provisoire", elle s'applique immédiatement, même en cas d'appel.

Le fait que votre ex-mari n’ait pas reçu de courrier recommandé n’a aucune incidence légale.

Pour forcer votre ex-mari à respecter la décision, voici la bonne procédure faites signifier le jugement par un huissier : Seul un acte de signification par huissier rend officiellement la décision opposable à votre ex-mari. Un simple mail ne suffit pas juridiquement.

Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant l’obligation d’appliquer la décision.

S'il refuse de vous rendre l'enfant à la date prévue par le jugement, vous pouvez porter plainte (article 227-5 du Code pénal, passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende).

Ainsi, votre ex-mari ne peut pas refuser d’appliquer le jugement sous prétexte qu’il n’a pas reçu de recommandé. La meilleure solution est de faire signifier la décision par un huissier et de porter plainte en cas de non-respect.

Cordialement.

Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.