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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Police
Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 2 mois - 350 vues

Bonjour,je refais.
Une plainte, soit victime soit prévenu,des fautes du policier,peut on faire une procédure au commissariat globalement ?.
Civil de préférence.
Y a t'il des chances ou faut il que ce soit très grave ?
Procès de 5000 a dix mille euros, faut il un avocat, sinon on perd son procès ?.
J'avais lu que des victimes avaient perdu parce qu'ils n'avaient pas d'avocat et que c'est mal reçu par les juges.
Est -ce vrai ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère madame,

Il est possible de déposer une plainte contre un policier pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Cette plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, qui décidera des suites à donner à cette plainte.

En effet, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de recevoir toute plainte, même si elles ne sont pas compétentes territorialement.

Concernant la procédure civile, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre l'État pour obtenir réparation du préjudice subi à cause des fautes d'un policier.

Cela peut être fait par voie de citation directe devant le tribunal compétent. Les dommages-intérêts que vous mentionnez (entre 5 000 et 10 000 euros) peuvent être demandés, mais il est essentiel de prouver le préjudice et la faute.

En ce qui concerne la nécessité d'un avocat, il n'est pas obligatoire d'en avoir un pour déposer une plainte ou engager une procédure civile.

Cependant, il est fortement recommandé d'être assisté par un avocat, surtout dans le cadre d'une action en justice.

Les procédures judiciaires peuvent être complexes, et un avocat peut vous aider à présenter votre dossier de manière efficace.

En effet, les juges peuvent être plus enclins à prendre en compte les arguments présentés par un avocat, et l'absence de représentation légale peut nuire à la perception de votre dossier.

Il est vrai que certaines victimes ont rencontré des difficultés dans leurs procédures en raison de l'absence d'avocat, ce qui peut parfois être mal perçu par les juges.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas gagner sans avocat, mais cela augmente les chances de succès si vous êtes bien représenté.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Lidwine
Merci, vous avez répondu à ma question.merci beaucoup.
Vous êtes très compétent
Accepterez vous d'être mon avocat un jour ?
Je connais certains africains, ils ont l'humanité, ils savent pardonner, même le plus grave.
Aux Etats Unis,des femmes afro américaines ont pardonne même a des meurtriers.
Moi aussi, paraît il que j'aurais une goutte de sang noir.
il y a 2 mois
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